Jacques Kossowski
Question N° 91468 au Ministère de la culture
Question soumise le 1er décembre 2015
M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la préservation des châteaux, symboles architecturaux du patrimoine culturel français. Ces anciennes demeures sont des atouts touristiques tant au niveau national qu'international. Elles doivent aussi être considérées comme des maillons importants de la politique d'aménagement du territoire notamment dans la lutte contre la désertification et pour la préservation du paysage. Les entretenir nécessite un engagement budgétaire conséquent et les propriétaires de ces lieux le font souvent avec passion, voire certains au prix de sacrifices personnels et financiers substantiels. La difficulté d'en assurer la pérennité est d'autant plus accrue pour les domaines se situant en dehors des grandes métropoles ou des zones touristiques les plus importantes. Les avantages fiscaux actuels liés au « secteur sauvegardé » ou aux « zones de protection du patrimoine architectural urbain ou paysager » ne semblent pas adaptés pour l'entretien des châteaux de cette « France périphérique » comme la nomme le géographe Christophe Guilly. Leurs disparitions entraîneraient de facto une désertification accrue de nos campagnes et territoires. Il lui demande si elle compte prendre des mesures spécifiques notamment en faveur d'une fiscalité et d'un subventionnement appropriés à la localisation de ces édifices.
Réponse émise le 5 avril 2016
Le ministère de la culture et de la communication est très attentif à la charge que représente la conservation des monuments historiques pour leurs propriétaires privés, qui possèdent 40 % du parc des monuments protégés. Il a ainsi mis en place plusieurs mécanismes d'aides fiscales et financières en faveur de ces propriétaires. Les aides fiscales constituent une participation majeure à la conservation des édifices protégés au titre des monuments historiques, qu'ils soient classés ou inscrits. Deux dispositifs principaux sont prévus dans ce cadre : - la déduction des charges foncières afférentes aux monuments historiques dont la gestion ne procure pas de revenus, pour laquelle la dépense fiscale est estimée à 40 M€ en 2014, ou l'imputation sur le revenu global, sans limitation de montant, des déficits fonciers supportés par les propriétaires de monuments historiques classés, inscrits ou assimilés, pour laquelle la dépense fiscale est estimée à 18 M€ en 2014 ; - l'exonération des droits de mutations des monuments historiques classés ou inscrits et des parts de sociétés civiles immobilières (SCI) familiales détenant des biens de cette nature, en contrepartie d'un engagement d'ouverture au public. Par ailleurs, sous réserve d'un agrément délivré par les services fiscaux après avis du ministère de la culture et de la communication, il est possible de diviser les espaces d'un monument en copropriété ou en SCI non familiale, sous certaines conditions et notamment que 75 % de ses surfaces habitables soient réservées à l'habitation. Cette disposition est favorable à la sauvegarde de certains grands monuments initialement dévolus à l'habitation, parmi lesquels des châteaux, dont la conservation implique une charge trop lourde si elle pèse sur une seule personne, et dont la restauration peut être envisagée dans le cadre de projet impliquant une division de la propriété, sous réserve que cette division et les travaux qu'elle suppose soient compatibles avec la conservation du monument. En outre, l'État peut apporter une participation directe aux projets de restauration ou d'entretien sur les monuments historiques protégés. Tous les propriétaires de monuments historiques, classés ou inscrits, sont éligibles à ces subventions. Le montant des subventions versées aux propriétaires privés de monuments historiques par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) au cours des 3 dernières années est en hausse : alors qu'il était de 30 M€ en 2012, de 37 M€ en 2013, ce montant s'est élevé à 40 M€ en 2014 sur l'ensemble du territoire. En 2014, les DRAC ont consacré plus de 33 % de leurs crédits au bénéfice de propriétaires privés. Ce taux est très supérieur à celui de 10 % de crédits « monuments historiques » consacrés au patrimoine privé qui constitue l'engagement pris vis-à-vis des associations de propriétaires privés de monuments historiques. Le ministère de la culture et de la communication demeure très attentif au maintien des aides financières et fiscales afférentes aux monuments historiques, qui constituent pour les propriétaires privés une contrepartie des efforts qu'ils assument pour la conservation de leur patrimoine, auquel des contraintes particulières s'attachent, et qui participe de l'attractivité de notre pays.
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