Georges Fenech
Question N° 91482 au Ministère de la culture
Question soumise le 1er décembre 2015
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des organisations professionnelles de presse habilitée quant à la suppression de la double publication des ventes ou cessions de fonds de commerce. En effet, l'entrée en vigueur, le 8 août 2015, de l'article 107 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, a modifié l'article L. 141 -12 du code de commerce. Le nouvel article L. 141-2 de ce même code dispose que lorsque : « toute vente ou cession de fonds, consentie même sous conditions ou sous la forme d'un autre contrat, ainsi que toute attribution de fonds de commerce partage ou licitation, doit être publiée dans la quinzaine de sa date au BODACC » (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Bien que cette réforme simplifie la procédure applicable à la mutation du fonds de commerce et allège ainsi le coût, elle a de graves répercussions sur l'équilibre d'exploitation des chiffres d'affaires des éditeurs de journaux d'annonces légales et sur l'information économique locale. Il souhaiterait connaître son sentiment sur ce sujet.
Réponse émise le 30 août 2016
La modification du code de commerce par l'article 107 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, a supprimé l'obligation de publier dans les journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales les annonces relatives aux cessions et mutations de fonds de commerce. Les organisations professionnelles d'éditeurs de presse ont contesté cette mesure prise sans concertation préalable et dont l'impact économique sur les titres de presse concernés est majeur. La modification législative a été présentée comme une mesure de simplification des procédures. Cependant, les professionnels de la presse ont montré que la suppression de la publicité des mutations de fonds de commerce dans les journaux habilités ne produira ni l'effet attendu d'une réduction des délais de séquestre du prix de cession ni une accélération de la diffusion de l'information des mutations de fonds de commerce. Le ministère de la culture et la communication est conscient de l'impact économique de la suppression d'une part importante de la publicité légale sur les titres de presse qui contribuent au niveau local au pluralisme des médias. Il considère également que la publication des annonces légales dans la presse, au plus près des acteurs économiques locaux, est un élément important de la transparence de l'information économique. C'est pourquoi il a soutenu, au nom du Gouvernement, les amendements présentés par Madame Joëlle Huillier et Monsieur Pascal Terrasse lors de l'examen en première lecture, à l'Assemblée nationale, de la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, qui intègre désormais un article 11ter rétablissant les dispositions du code de commerce modifiées par l'article 107 de la loi du 6 août 2015. La proposition de loi prévoit ainsi le rétablissement de l'article L. 141-18 du code de commerce et la modification en conséquence des articles L. 125-7, L. 141-12, L. 141-14, L. 141-17, L. 141-21 et L. 141-22 du code de commerce ainsi que de l'article 201 du code général des impôts. Lorsque la loi ainsi modifiée entrera en vigueur, les obligations de publicité relatives aux mutations ou aux cessions du fonds de commerce, prévues uniquement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), seront de nouveau complétées par une publication dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales. Le Gouvernement a engagé depuis le 8 février dernier une procédure accélérée pour l'examen au Parlement de cette proposition de loi afin que ce texte soit adopté avant la fin de l'année.
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