Philippe Noguès
Question N° 91539 au Secrétariat d'état aux transports
Question soumise le 1er décembre 2015
M. Philippe Noguès appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la mise en place de l'indemnité kilométrique vélo dans le secteur privé. En effet, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit, dans son article 50, la création d'une « indemnité kilométrique vélo » pour les salariés du secteur privé. Si l'on ne peut que saluer la mise en place de cette indemnité, qui répond à un réel besoin de transition profonde dans les modalités des trajets « domicile-travail », il est pourtant regrettable que cette mesure soit facultative pour l'instant. Le choix est en effet laissé à l'initiative unilatérale de l'employeur ou issu d'un accord entre l'employeur et les représentants des salariés. Même s'il est parfaitement compréhensible que cette mesure rencontre, pour certains secteurs, des contraintes fortes d'application, ne serait-il pas opportun de proposer des incitations aux entreprises qui choisiraient volontairement de rembourser les indemnités kilométriques vélo ? Il lui demande donc si des évolutions dans ce sens sont actuellement étudiées par le Gouvernement.
Réponse émise le 21 mars 2017
Les articles 39 et 50 de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) prévoient des mesures destinées à inciter les employeurs à développer l'usage du vélo pour les trajets de leurs salariés entre le domicile et le lieu de travail et constituent ainsi des avancées notables en matière de politique en faveur du vélo dans notre pays. L'article 50 de cette même loi crée l'indemnité kilométrique vélo (IKV), mesure incitative permettant à l'employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés utilisant le vélo pour leurs trajets domicile-travail. Dans sa rédaction initiale, issue de la LTECV, l'article L. 3261-3-1 du code du travail créant l'IKV comportait une ambigüité quant au caractère obligatoire ou facultatif de la prise en charge qu'il prévoyait. Les débats parlementaires ne laissent pourtant guère de doute quant à l'intention du législateur, dès l'origine, de conférer un caractère facultatif au versement de l'IKV. L'article 15 de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2015 a dès lors clarifié la situation et a consacré sans ambiguïté le caractère facultatif de l'indemnité. À l'instar de la prise en charge partielle des abonnements de transport collectif, l'IKV bénéficie d'un dispositif d'exonération de cotisations sociales, pour les employeurs privés, et d'impôt sur le revenu, pour les salariés. Le plafond de ces exonérations a été fixé par la LFR pour 2015 à hauteur de 200 € par an et par salarié. Le décret no 2016-144 du 11 février 2016 relatif au versement d'une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés fixe à 25 centimes d'euro par kilomètre le montant de l'IKV et les conditions de cumul avec le remboursement des abonnements de transport en commun ou de service public de location de vélo. En revanche, les éventuelles autres modalités telles que des conditions d'éligibilité, des seuils minimum ou maximum de versement ou encore des précisions dans les justificatifs demandés ont vocation à être fixées, par chaque employeur volontaire pour prendre en charge l'IKV, selon les procédures prévues à l'article L. 3261-4 du code du travail auquel l'article L. 3261-3-1 fait référence. Par ailleurs, le décret no 2016-179 du 22 février 2016 concernant la réduction d'impôt pour les sociétés mettant gratuitement à disposition des salariés une flotte de vélos, pris en application de l'article 39 de la LTECV est paru le 24 février 2016 au Journal Officiel. Ce décret apporte ainsi des précisions sur l'assiette de la réduction d'impôt et fixe les obligations déclaratives incombant aux entreprises qui souhaitent obtenir le bénéfice de cette réduction auprès de l'administration fiscale. Dans ce contexte, les dispositifs créés par la LTECV ont bel et bien un caractère incitatif pour les entreprises volontaires : l'IKV est exonérée de cotisations sociales et l'achat de vélos donne droit à une réduction d'impôt. Le Gouvernement ne prévoit pas, dès lors, de les modifier à court terme.
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