Philippe Baumel
Question N° 91541 au Secrétariat d'état aux transports
Question soumise le 1er décembre 2015
M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des aérodromes civils. En effet, certains aérodromes ne disposent ni de tour de contrôle ni de contrôle de douane. Dans ces conditions, des appareils peuvent sans contrôle préalable atterrir sur ces aérodromes. Aussi et compte tenu de la situation exceptionnelle que nous connaissons et des attentats terroristes qui ont frappé notre Nation et notre République, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour sécuriser et contrôler les aérodromes civils.
Réponse émise le 12 juillet 2016
La France dispose d'un des systèmes les plus robustes de sûreté de l'aviation civile. La sûreté de l'aviation civile, selon la terminologie juridique internationale, consiste en la prévention et la défense contre les actes illicites dirigés contre l'aviation civile, au premier rang desquels figurent les actes terroristes. Ce système repose d'abord sur une réglementation très complète de niveau européen relative au contrôle d'accès et à l'inspection filtrage tant des passagers que des personnels, à laquelle peuvent s'ajouter des mesures plus strictes ou renforcées adoptées par le Gouvernement français pour répondre à des menaces spécifiques nationales. Ce système repose ensuite sur un contrôle de l'application conforme de cette réglementation également très poussé qui est mis en oeuvre par les autorités nationales. Ce contrôle national est lui-même supervisé par la Commission européenne qui effectue des inspections, d'une part, d'aéroports nationaux et, d'autre part, de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) en tant qu'autorité compétente en matière de sûreté. Pour les aéroports plus petits, qui ne sont pas soumis à la réglementation européenne, des mesures de sûreté adaptées aux spécificités locales sont définies par les préfets territorialement compétents, en tant que détenteurs des pouvoirs de police sur l'aérodrome. Pour ces raisons et dans la mesure où l'aviation civile représente une cible potentielle depuis de nombreuses années, les attentats du 13 novembre 2015 et la menace permanente du terrorisme n'ont pas entraîné d'élévation du niveau de sûreté déjà très élevé sur les aéroports français, à l'exception d'un arrêté interministériel (ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat (MEEM) et Intérieur) en date du 20 novembre 2015, complété par celui du 26 février 2016, instaurant rétablissement de la concordance documentaire à l'embarquement pour tous les passagers au départ des aéroports français, à l'exception des mineurs de moins de 13 ans accompagnés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.