Christophe Sirugue
Question N° 91553 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 8 décembre 2015
M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la non éligibilité des coopératives agricoles à la mesure de suramortissement inscrite dans la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (article 142). Le Président de la République a reçu le 29 mai 2015 Philippe Mangin, Président de Coop de France, et a alors encouragé Coop de France à travailler avec le ministère de l'agriculture pour identifier une mesure équivalente. À la suite de cet entretien, des travaux ont été engagés et plusieurs propositions ont été formulées. Ces propositions intègrent, comme cela a été demandé par le Gouvernement, les coopératives artisanales, maritimes et de transport, également non éligibles à cette mesure. Or, depuis juin 2015, aucune réponse n'a été apportée à Coop de France, alors qu'il avait été annoncé lors de l'Assemblée générale de la fédération des coopératives de fruits et de légumes (FELCOOP), le 8 avril 2015, un « Plan Investissement Coopération 2015 » afin que les coopératives aient accès à des mesures équivalentes au suramortissement. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2016, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement étendant aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) le dispositif de suramortissement aux matériels acquis par celles-ci. Par contre, force est de constater qu'aucune disposition n'a été prise pour les autres coopératives. Dans ce contexte, la fédération des caves coopératives Bourgogne-Jura lui a fait part de sa profonde incompréhension face à ce traitement différentié et qui leur apparaît totalement injustifié. Aussi lui demande-t-il d'intervenir afin que toutes les coopératives puissent être traitées de manière équitable.
Réponse émise le 5 janvier 2016
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement visant à accorder aux coopératives d’utilisation en commun de matériels agricoles (CUMA) la mesure de suramortissement mis en place par la loi du 6 août 2015 relative à la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Aux termes de la discussion parlementaire le dispositif a été étendu avec l’accord du Gouvernement aux coopératives visées par le 2°, le 3° et le 3° bis du 1 de l’article 207 du code général des impôts, à savoir les coopératives agricoles et leurs unions, les coopératives artisanales et leurs unions, les coopératives d’entreprises de transports, les coopératives artisanales de transport fluvial ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions. Cette extension se justifie par le fait que ces organismes ont également vocation à mutualiser, au bénéfice exclusif de leurs membres, les investissements dans des outils et équipements communs.
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