Gwenegan Bui
Question N° 91591 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 8 décembre 2015
M. Gwenegan Bui attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation à l'Office national de forêts (ONF). Un nouveau contrat d'objectif et de performance 2016-2020 est en cours de finalisation entre le Gouvernement et la direction de l'ONF et doit être signé le 4 décembre 2015. Il prévoit de nouvelles mesures qui pourraient entraîner une cession de certaines forêts de notre territoire. En effet, la vente de forêts domaniales de moins de 150 hectares est explicitement prévue pour réaliser des acquisitions foncières ou des travaux d'investissement et pour résorber l'endettement de l'ONF. Bien que ce projet de ventes de forêts fixe des limites en interdisant notamment des opérations immobilières et en encadrant les ventes, des conséquences pourront en découler : en termes d'emplois avec la suppression de 108 agents, en termes économiques, l'Office amenant aujourd'hui sur le marché 40 % du bois produit dans notre pays, en termes environnementaux où la rentabilité économique prévaudra sur la diversité et la qualité des arbres, en termes financiers pour les collectivités locales dans les territoires ruraux qui ne pourront pas seules acquérir et entretenir ces espaces. Au regard de toutes ces conséquences futures, il lui demande de lui faire savoir quelles sont les intentions du Gouvernement sur le dossier des ventes de forêts de moins de 150 hectares.
Réponse émise le 9 février 2016
Le contrat d'objectif et de performance (COP) de l'office national des forêts (ONF) pour 2016-2020 a fait l'objet d'un vote favorable lors de son conseil d'administration du 17 décembre. Ce vote clôture une année de négociation qui a débuté avec la décision du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt d'anticiper d'un an le terme du COP 2012-2016. Cette anticipation faisait suite aux difficultés financières récurrentes rencontrées par l'ONF et devait permettre de définir le futur équilibre de l'établissement, à travers un dialogue constructif avec tous les partenaires, sur la mobilisation du bois et sa commercialisation et sur la question du « juste coût » de la gestion forestière à la fois pour les communes et pour l'État. Le cadre de la négociation reposait sur plusieurs principes forts : le maintien du régime forestier, garant d'une gestion durable des forêts publiques ; la mise en œuvre de ce régime forestier par un opérateur unique et conforté : l'ONF ; la contribution à l'objectif national de réduction de la dépense publique. Aux termes de cette négociation, on peut souligner les principaux résultats suivants : concernant la récolte de bois, des objectifs de volumes réalistes et ambitieux en forêt domaniale (6.5 Mm3 en 2020) et en forêts des collectivités (8.5 Mm3 en 2020) sont retenus. Il est prévu une augmentation de la vente de bois façonné (50 % des volumes en forêt domaniale et 30 % en forêts des collectivités). Un plan d'actions sur le regroupement de la gestion des forêts des collectivités est attendu d'ici six mois. Comme cela a été indiqué par le ministre en charge des forêts le 2 octobre 2015, la mobilisation accrue de la ressource bois constitue la contribution principale des communes forestières à l'équilibre du COP et la réalisation de cet engagement constitue un élément essentiel du nouveau contrat ; concernant le régime forestier, des mesures de simplification des aménagements sont prévues notamment par une généralisation des aménagements simplifiés jusqu'à 200 ha. Le COP rappelle l'application du régime forestier à toutes les forêts des collectivités qui en relèvent. Une révision de la charte de la forêt communale détaillant les relations entre l'ONF et les communes forestières est programmée d'ici la fin de l'année 2016. Pour ce qui concerne les départements d'outre-mer, il est prévu la mise en place du comité consultatif des forêts d'outre-mer et la participation au conseil d'administration du ministère des outre-mer. Concernant les emplois, le COP prévoit une stabilité des emplois permanents à compter de 2017 et le recrutement d'emplois aidés, en particulier, d'apprentis (+ 108 ETPT en 2016, puis + 50/an ensuite). Les effectifs augmenteront ainsi de 9 113 ETPT en 2016 à 9 313 ETPT en 2020. Enfin, un objectif de désendettement est fixé, avec une cible à 266 M€ en 2020. Le COP prévoit que l'ONF bénéficiera de crédits supplémentaires du fonds européen agricole pour le développement rural (12,5 M€/an à compter de 2017) et le maintien d'une subvention d'équilibre (12,5 M€/an à compter de 2017). Le COP prévoit en outre, le lancement de plans d'actions dans le courant de 2016 sur les activités concurrentielles, sur le regroupement de la gestion des forêts des collectivités et sur les conditions de mise en marché des bois. Ces travaux feront l'objet d'un suivi précis. Concernant les sujets fonciers, aucune modification n'est envisagée concernant les règles actuelles relatives aux cessions de forêts domaniales qui relèvent de la loi. Les échanges de parcelles avec des propriétaires forestiers privés ou des collectivités territoriales seront encouragés, s'ils contribuent à rationaliser le foncier de l'État. La signature du COP va ouvrir la voie à la préparation d'un projet d'établissement, qui en assurera la déclinaison opérationnelle et permettra son appropriation par les personnels. La bonne mise en œuvre du COP et la vitalité de l'établissement reposeront sur un dialogue social apaisé et responsable. Le projet d'établissement devra être finalisé pour mars 2016.
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