Paul Salen
Question N° 916 au Ministère du travail
Question soumise le 17 juillet 2012
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nouvelle organisation du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) annoncée par le Premier ministre. Le FPSPP est un outil permettant d'utiliser au mieux l'ensemble des outils de la formation professionnelle et ce dans la continuation de l'accord interprofessionnel du 7 janvier 2009 repris par la loi du 24 novembre 2009. Le FPSPP est piloté par les seuls partenaires sociaux et propose un accompagnement personnalisé permettant de sécuriser les parcours professionnels. Le FPSPP permet de simplifier et amplifier les possibilités d'accès à la formation, de rendre les circuits de financement plus transparents et de mutualiser les fonds pour les réorienter prioritairement vers ceux qui en ont le plus besoin dans les plus petites entreprises. L'annonce faite, par le Premier ministre, de retirer la gestion du FPSPP aux partenaires sociaux pour la confier aux conseils régionaux est pour le moins surprenante, d'autant plus qu'elle intervient au moment où le Gouvernement prétend faire des partenaires sociaux le pivot de toute politique sociale, Aussi, il lui demande s'il partage son analyse et s'il peut détailler les modalités pratiques de ce transfert de compétences des partenaires sociaux vers les conseils régionaux.
Réponse émise le 27 août 2013
S'il est prévu de confier de plus larges compétences aux régions dans le cadre de la nouvelle étape de décentralisation, il n'est pas question de confier la gestion du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) aux conseils régionaux. En effet, il convient de rappeler que le FPSPP, a été créé par un accord conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel. Les ressources du FPSPP proviennent pour la majeure partie des sommes correspondant à un pourcentage de la participation dont doivent s'acquitter tous les employeurs au titre de la formation professionnelle continue. Ce pourcentage fixé annuellement sur proposition des organisations représentatives d'employeurs et de salariés est compris entre 5 et 13 %. Ces ressources permettent de contribuer au financement d'actions de formation professionnelle concourant à la qualification et à la requalification des salariés et des demandeurs d'emploi, au bénéfice de publics dont les caractéristiques sont déterminées par la convention-cadre signée entre l'Etat et le FPSPP. Si une association plus forte des conseils régionaux, qui pourront passer des conventions avec les partenaires sociaux et l'Etat relatives à l'utilisation de certains financements pour la sécurisation des parcours, est en cours de calage, il n'est pas prévu de confier la gestion du fonds aux conseils régionaux. La vocation paritaire du fonds reste pleinement légitime même si des évolutions de la gouvernance pourraient être envisagées par les partenaires sociaux lors de la négociation interprofessionnelle en cours sur la réforme de la formation professionnelle.
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