Philippe Baumel
Question N° 91603 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 8 décembre 2015
M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les fraudes dont peuvent être victimes certains buralistes. En effet des sociétés utilisant les logos d'organismes publics ou se faisant passer pour des annuaires professionnels d'entreprises démarchent notamment les buralistes afin de leur soutirer de l'argent. Aussi il lui demande d'examiner les conditions dans lesquelles la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pourrait recenser et lister les probables fraudes et intensifier son information auprès notamment des buralistes.
Réponse émise le 18 octobre 2016
Les propositions d'insertion dans un annuaire professionnel envoyées aux buralistes touchent en réalité divers types de professionnels, notamment des sociétés récemment créées, et ces offres sont le plus souvent présentées comme étant de simples vérifications de coordonnées, a priori gratuites. Elles n'apparaissent pas clairement comme des propositions contractuelles (l'offre de contrat et le montant à payer étant le plus souvent indiqués en petits caractères). Elles peuvent également se présenter sous forme d'envois par publipostage massif d'un document ressemblant à une facture ou à un document officiel (régime social des indépendants, registre du commerce et des sociétés, institut national de la propriété industrielle, Info-Siret, etc.). Cependant, en apposant sa signature, le professionnel se trouve engagé par une commande ferme d'insertion dans un annuaire inexistant ou confidentiel, pour un montant déterminé souvent conséquent. Ces sociétés, qui font quelquefois appel à des sociétés de recouvrement de créances, se chargent ensuite de relancer le professionnel avec insistance pour tenter d'obtenir les versements demandés. Ces pratiques, qui donnent lieu à de nombreuses plaintes, sont bien connues des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et des services de police puisqu'elles s'apparentent à de l'escroquerie. La DGCCRF agit pour sensibiliser les professionnels sur de telles pratiques.
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