Franck Riester
Question N° 91627 au Ministère de la justice
Question soumise le 8 décembre 2015
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M. Franck Riester attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le problème des donations "hors famille" de parcelles de terrain. Lors d'une donation de ce type, les mairies ne sont souvent pas informées par le notaire à travers une déclaration d'intention d'aliéner, comme il est d'usage lors d'une vente. Nombre de ces communes voient donc des gens du voyage s'installer sur des terrains dont ils sont devenus propriétaires et construire des camps dans les zones agricoles et boisées protégées, malgré les restrictions du plan local d'urbanisme. Le maire de Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux, dans la circonscription de M. Riester, est notamment confronté à ce problème : sa commune est en procès avec une famille de gens du voyage à ce sujet depuis trois années. Il lui demande donc quelles dispositions compte-t-elle mettre en œuvre afin de lutter contre ce phénomène. Il lui suggère la création d'un droit de regard sur ces donations, afin que le problème puisse être traité en amont du litige.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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