Alain Tourret
Question N° 91634 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 8 décembre 2015
M. Alain Tourret attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les difficultés rencontrées par les artisans du bâtiment pour se porter candidats sur des marchés dans lesquels des financements au titre de l'éco-prêt à taux zéro ou du crédit d'impôt développement durable sont en jeu du fait de la complexité avec laquelle la mention « reconnu garant de l'environnement » (RGE) est attribuée. En effet, si la mention RGE permet à l'artisan de valoriser son savoir-faire, de renforcer sa relation de confiance avec ses clients et de s'engager dans une démarche de progrès permanent, elle ne concerne souvent qu'une partie de son activité. Il existe aujourd'hui une RGE pour chacune des activités suivantes : travaux de rénovation énergétique globale, travaux d'efficacité énergétique des logements, travaux d'efficacité énergétique (isolation, fermetures, chauffage...) et d'installation d'énergies renouvelables (solaire, bois, géothermie...), travaux électriques en matière d'efficacité énergétique et d'installation des énergies renouvelables, travaux d'installation d'énergie solaire photovoltaïque, d'appareils bois énergie, de pompes à chaleur, d'énergie solaire thermique, travaux de rénovation lourde dans le cadre d'une rénovation énergétique globale, travaux de performance énergétique. Ainsi, un artisan - et c'est très souvent le cas - qui peut mener à bien plusieurs de ces activités sur un même chantier devra nécessairement obtenir une RGE spécifique pour chacune d'entre elles, ce qui est source de coûts très importants. Dans le contexte économique que nous connaissons, la simplification des normes doit rester la priorité du Gouvernement. Aussi, il souhaiterait savoir si les conditions d'attribution de la mention RGE sont susceptibles d'être réformées afin de les rendre plus simples et, par là même, économiquement utiles.
Réponse émise le 9 février 2016
L'installation d'équipements de chauffage performants et d'énergies nouvelles s'inscrit dans le cadre de la politique du Gouvernement qui attache une grande importance à la réduction de nos consommations d'énergie et au développement des énergies renouvelables qui contribuent naturellement à la lutte contre l'effet de serre. Pour soutenir la diffusion des énergies renouvelables et des équipements de maîtrise de l'énergie dans le secteur domestique, la loi de finances pour 2016 proroge d'un an le crédit d'impôt pour la transition énergétique qui est le dispositif phare de soutien à la rénovation énergétique des logements, avec un taux unique de 30 % sans conditions de ressources, ni d'obligation de bouquet de travaux. Par ailleurs, la qualité des installations est un enjeu essentiel pour le développement et la pérennité des filières : c'est pourquoi des critères portant sur la qualification des entreprises sont obligatoires pour bénéficier du crédit d'impôt transition énergétique depuis le 1er janvier 2015. Les entreprises qui disposent d'une qualification reconnue garant de l'environnement (RGE) répondent à ces critères. Les exigences de qualification ont été regroupées autour de 8 catégories de travaux éligibles au crédit d'impôt comprenant notamment une catégorie pour les chaudières à condensation et une par technologie d'énergie renouvelable (solaire, chauffage au bois, pompe à chaleur, forage). La qualification repose sur 3 piliers essentiels : la formation de l'installateur, les références de réalisation de l'entreprise et l'audit sur chantier. Ce dispositif de qualité recueille un certain succès puisque plus de 55 000 entreprises sont titulaires de la qualification RGE. Pour tenir compte de certaines spécificités et notamment des entreprises qui interviennent dans plusieurs domaines de travaux de rénovation énergétique, l'arrêté du 1er décembre 2015 améliore et simplifie les règles de qualification sans baisser les exigences de qualité. Cette réforme du dispositif intervient après concertation avec les organisations professionnelles et les organismes de qualification. Parmi les mesures de simplification, il est notamment prévu la création d'un audit unique en cas de multi-qualifications pour les travaux éligibles au crédit d'impôt.
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