Marie-Françoise Bechtel
Question N° 91639 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 8 décembre 2015
Mme Marie-Françoise Bechtel demande à la Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche quels sont les éléments dont elle dispose pour évaluer la mise en place des rythmes scolaires sous l'angle de l'égalité entre les enfants ainsi que sous celui de l'égalité des familles devant le coût éventuel du dispositif. D'une part et en dépit de l'existence utile du « fonds d'amorçage », les communes sont dans une situation différente quant à la capacité d'organiser les activités à caractère véritablement éducatif et culturel. Certes cette inégalité résulte aussi des choix faits par certaines communes qui voient davantage dans les rythmes scolaires l'occasion de raccourcir la semaine d'école afin de satisfaire les aspirations souvent consuméristes de leur électorat. Toutefois les petites communes sont souvent en situation difficile pour recruter un nombre suffisant d'animateurs qualifiés, surtout lorsqu'il s'agit de communes rurales et que les activités demandées s'échelonnent sur trois quarts d'heure en fin de journée. La question pourrait se poser d'une dévolution des compétences de la matière scolaire aux intercommunalités. L'observation prouve en effet que seules celles-ci sont en mesure d'assurer l'égalité du service offert. Mais cette amélioration éventuelle ne touche que le périmètre de chaque EPCI et laisse intact la question globale de l'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire. En second lieu, les observations de terrain montrent une porosité entre les activités périscolaires déjà exercées par les communes au titre de leurs compétences et les rythmes scolaires avec pour effet pervers l'extension à ces derniers de la non gratuité. Ne faut-il pas revoir la définition des rythmes scolaires en faisant en sorte que ceux-ci fassent réellement partie du « temps scolaire », lequel est soumis au principe de gratuité ? À l'heure où le ministère de l'éducation nationale entend s'engager pour faire vivre les principes républicains, il y a lieu de rappeler que la gratuité de l'école est un acquis fondamental. Laisser ce principe s'effilocher constitue une démission d'autant plus regrettable que jamais l'enseignement primaire n'a eu besoin d'une meilleure prise en compte des situations d'inégalités sociales ou géographiques dont on sait qu'elles nuisent à la qualité de ses résultats.
Réponse émise le 8 mars 2016
Les nouveaux rythmes scolaires ont depuis la rentrée 2014 été généralisés dans toutes les communes de France. Cette réforme répond aux principales préconisations des scientifiques spécialistes des rythmes de l'enfant. Pour lutter contre les difficultés engendrées par la semaine de 4 jours, cette réforme permet en effet d'assurer un plus grand respect des rythmes naturels d'apprentissage et de repos de l'enfant, grâce à une meilleure répartition des heures d'enseignement en classe sur la semaine, à un allègement du nombre d'heures d'enseignement par jour et à une programmation des séquences d'enseignement – en particulier pour les apprentissages fondamentaux de français et de mathématiques - à des moments où la faculté de concentration des élèves est la plus grande. La mise en place et l'organisation des activités périscolaires associées aux nouveaux rythmes relèvent de la compétence des communes, ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) lorsque cette compétence leur a été transférée. Il s'agit d'un service public facultatif de la commune (ou de l'EPCI) dont les modalités d'organisation comme de tarification sont déterminées par la collectivité. De manière à accompagner les collectivités dans l'organisation de ces activités et permettre au plus grand nombre d'enfants de participer à des activités périscolaires de qualité, le ministère de l'éducation nationale a mis en place dès 2013 une aide financière. Depuis l'année scolaire 2015-2016, cette aide est d'ailleurs pérennisée au travers du fonds de soutien au développement des activités périscolaires lorsque ces activités sont organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial (PEdT). Cette aide représente 50 euros par élève et par an, ce montant pouvant atteindre 90 euros par élève pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine dite "cible"ou à la dotation de solidarité rurale"cible" et pour les communes des départements d'outre-mer. Le bénéfice du fonds se cumule avec le soutien financier des caisses d'allocations familiales (CAF), conformément à l'engagement pris par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion conclue avec l'État pour 2013-2017. Au-delà de l'accompagnement financier, l'Etat a également mis en place un accompagnement technique auprès des communes, et notamment les petites communes et communes rurales, pour les aider dans la mise en place de leurs projets éducatifs territoriaux, qui structurent la complémentarité des temps scolaires et périscolaires pour les enfants et assurent des activités de qualité. Cet accompagnement est mené au niveau local – via les groupes d'appui départementaux – mais aussi au niveau national grâce au travail conduit avec les associations d'élus locaux : un site (http://pedt.education.gouv.fr/) destiné aux élus est en place depuis février 2015 et régulièrement enrichi de nouvelles ressources élaborées avec les principales associations d'élus. Pour accompagner toujours mieux les collectivités, le Premier ministre a confié à la sénatrice Françoise Cartron une mission destinée à faire le bilan de l'organisation des activités périscolaires et à définir des modalités de diffusion des bonnes pratiques. Des mesures de simplifications pourraient également être proposées. S'agissant de la question de la tarification des activités périscolaires, elle relève d'une décision locale. Ces activités étant facultatives, les familles ne sont pas tenues d'y inscrire leurs enfants mais chaque enfant doit avoir la possibilité d'en bénéficier lorsque de telles activités sont mises en place. Pour faire en sorte que ces activités bénéficient à tous, les élus ont été incités à veiller à ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les élèves (article L. 551-1 du code de l'éducation). S'il n'existe donc pas, comme pour les autres services publics locaux facultatifs, de principe de gratuité, concrètement c'est un choix que font de nombreuses communes. La CNAF, en collaboration avec l'association des maires de France (AMF) et des présidents d'intercommunalités, a enquêté au printemps 2015 auprès de 23 000 communes ayant une école publique. Plus de 40% des communes ont répondu à cette enquête. À la rentrée 2014, il ressort qu'une large majorité de communes (66%) ont opté pour la gratuité pour l'ensemble des activités. 28% des communes ont mis en place des accueils payants et 5% combinent des accueils payants et gratuits. La gratuité est plus répandue dans les communes rurales (75% contre 61% dans celles situées en aire urbaine). Parmi les communes ayant organisé des accueils payants, 41% ont mis en place une tarification modulée selon les revenus et la composition familiale. Là où l'activité est payante, il n'est pas rare qu'il s'agisse d'une participation symbolique et beaucoup d'élus ont le souci d'une tarification adaptée, notamment pour les familles les plus modestes parce qu'ils mesurent l'importance de ce type d'activités pour l'épanouissement des enfants. Avant la réforme, seuls 20% des écoliers avaient accès à des activités sportives, culturelles ou de loisirs. À la rentrée 2014, ce sont 98% des élèves de classes maternelles et élémentaires qui ont accès à de nouvelles activités périscolaires selon l'étude conduite par l'AMF et la CNAF. Pour faire en sorte que le plus grand nombre d'enfants de participer à des activités périscolaires de qualité, l'Etat a soutenu la généralisation des PEdT. Ils sont en effet le gage de la bonne mobilisation des ressources sur les territoires. Grâce à la mobilisation collective des élus locaux, des services de l'État, des associations et de la CNAF, un peu plus de 91 % des communes comptant une école publique sont désormais couvertes par un PEdT, contre moins de 40% au début de l'année 2015. Un prochain décret à paraître en mars, permettra de maintenir aux communes éligibles le bénéfice du taux majoré d'aides (90 euros au lieu de 50 euros) pour toute la durée de leur projet éducatif territorial en cours au titre de l'année scolaire 2015-2016 et dans la limite de 3 années scolaires. Au final, ces nouveaux rythmes, accompagnés par l'Etat, loin d'accroître des inégalités entre élèves, visent au contraire à les combattre et les réduire.
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