Philippe Briand
Question N° 91662 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 8 décembre 2015
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure de transmission dématérialisée des procurations de vote établies hors de France. Le décret n° 2015-1206 du 30 septembre 2015 permet en effet aux autorités consulaires, depuis le 1er novembre 2015, de transmettre ces procurations aux mairies par télécopie ou courrier électronique afin de réduire les délais de transmission. Cette nouvelle facilité permet donc d'éviter que de nombreuses procurations ne parviennent pas à temps aux mairies, empêchant ainsi l'exercice du droit de vote pour certains électeurs. Néanmoins ce décret ne fixe pas de date ou d'heure limite pour la réception en mairie et donc pour la prise en compte de la procuration. Dès lors, une commune pourrait recevoir des procurations quelques heures seulement avant l'ouverture du scrutin du fait du décalage horaire. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend préciser le délai limite de cette transmission dématérialisée.
Réponse émise le 1er novembre 2016
La transmission dématérialisée des procurations électorales permise par le décret no 2015-1206 du 30 septembre 2015 s'est avérée parfaitement adaptée à la situation des Français de l'étranger ainsi que l'a démontré le scrutin de décembre 2015. En effet, l'entrée en vigueur au 1er novembre 2015 du nouvel article R. 75 du code électoral a permis une application des nouvelles règles dès la préparation des élections régionales et des conseillers aux assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique. Ses objectifs principaux ont été atteints puisque les procédures ont été simplifiées pour les services de l'Etat et les collectivités territoriales tandis que les délais d'acheminement des procurations ont été réduits dans des proportions importantes au profit des Français de l'étranger. Ces délais pouvaient dépasser vingt jours dans le régime antérieur, empêchant dans certains cas l'électeur ayant établi une procuration à l'étranger de concrétiser son suffrage par l'intermédiaire d'un mandataire. La nouvelle rédaction de l'article R. 75 du code électoral permet désormais l'envoi des procurations établies hors de France par courrier électronique ou par télécopie afin de réduire les délais de transmission et d'éviter que de nombreuses procurations ne parviennent pas à temps aux mairies, empêchant ainsi l'exercice du droit de vote par certains électeurs. En revanche, aucune disposition du code électoral ne fixe de date limite pour l'établissement d'une procuration qui peut par conséquent être établie jusqu'au jour du scrutin. Prévoir un délai de transmission des procurations dématérialisées établies hors de France serait donc contraire aux dispositions du code électoral et introduirait une différence de traitement non justifiée entre les électeurs, selon que leur procuration est établie en France ou en dehors. S'agissant de la réception des procurations établies à l'étranger et transmises selon le dernier alinéa de l'article R. 75 du code électoral, elle ne diffère aucunement de la réception des procurations établies par la voie postale de manière classique. Aucune règle n'impose aux communes d'assurer un traitement particulier des procurations reçues le jour même du scrutin, ni d'établir de permanence spécifique à cet effet, alors même que les services municipaux sont entièrement attachés à la conduite des opérations électorales. En revanche, dès qu'il en a connaissance, le maire est tenu d'enregistrer la procuration reçue et de procéder aux vérifications prévues par le code électoral pour sa prise en compte. Il convient de noter qu'à l'occasion des élections régionales de décembre 2015, toutes méthodes confondues, le nombre total de procurations traitées par les postes consulaires s'est élevé à 13 763 formulaires, dont 10 060 envoyées directement par les postes aux mairies par voie dématérialisée (soit 74%). Parmi ces envois par courriel ou télécopie, 5 839 formulaires l'ont été entre les deux tours. Avec l'ancien système, presque aucune de ces procurations ne serait arrivée à temps aux mairies. Le gouvernement se félicite donc de la mise en place de ce nouveau dispositif qui a permis à la quasi-totalité des électeurs (taux d'échec inférieur à 1%), ayant établi leur procuration dans les derniers jours avant le scrutin, de pouvoir exercer leur droit de vote. Il n'est par conséquent pas envisagé de modifier les délais de transmission des procurations qui resteront ceux du droit commun.
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