Chantal Guittet
Question N° 91670 au Ministère des finances
Question soumise le 8 décembre 2015
Mme Chantal Guittet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des retraités non imposables qui se trouvent exclus de l'avantage fiscal favorisant l'emploi d'un salarié à domicile. L'article 199 sexdecies du code général des impôts ouvre droit à réduction ou crédit d'impôt au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié au domicile du contribuable, dans le domaine des services à la personne. L'aide prend la forme d'un crédit d'impôt pour les contribuables exerçant une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emplois, ou d'une réduction d'impôt pour les autres contribuables. Les personnes retraitées non imposables sont ainsi privées de cet avantage fiscal et sont contraintes de supporter l'intégralité du coût du service à la personne, lorsqu'elles ne bénéficient pas par ailleurs de l'allocation personnalisée d'autonomie. Elle interroge le Gouvernement sur le point de savoir si l'avantage fiscal destiné à favoriser l'emploi d'un salarié à domicile peut ainsi être étendu aux personnes retraitées non imposables sous la forme d'un crédit d'impôt, afin de mettre fin à l'iniquité de ce dispositif.
Réponse émise le 23 février 2016
L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a transformé la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût, le crédit d'impôt a, toutefois, été réservé aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. En effet, pour ces personnes, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou à l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Les autres personnes qui ont recours à un salarié à domicile et notamment les personnes âgées, bénéficient d'un avantage fiscal qui prend la forme d'une réduction d'impôt. Dans un contexte budgétaire difficile, il n'est pas envisagé de modifier ce régime. Cela étant, l'aide au financement des emplois de service par les particuliers ne s'apprécie pas uniquement à travers la réduction d'impôt évoquée, mais aussi en fonction des allocations à caractère social versées par l'Etat et les collectivités locales. Il en est ainsi de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les personnes âgées dépendantes, qui, au surplus, est exonérée d'impôt sur le revenu. Par ailleurs, le chèque emploi service universel (CESU), institué dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, répond aux besoins des personnes âgées dès lors que tout organisme (mutuelle, collectivité locale, association, etc.) peut, à travers ce dispositif, participer sous la forme d'un abondement au financement de l'emploi d'un salarié au domicile des particuliers. Le Gouvernement a également annoncé son intention de procéder à une réforme juste et solidaire de la prise en charge des personnes âgées privées d'autonomie. A cet égard, la feuille de route sociale élaborée lors de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 intègre un volet visant à assurer l'avenir des retraites et de la protection sociale. C'est dans ce contexte que le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement a été présenté au conseil des ministres du 3 juin 2014 et est actuellement en cours de navette parlementaire. Ce projet de loi, qui tend à anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques, repose sur trois piliers : la prévention, l'adaptation des politiques publiques au vieillissement et l'amélioration de la prise en charge des personnes en perte d'autonomie, à travers notamment, la revalorisation des plafonds de l'APA et la réduction du ticket modérateur. Ces orientations se traduisent par de nombreuses mesures, qui témoignent de l'attention portée par le Gouvernement à l'amélioration de la place des personnes âgées dans la société française.
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