Gilbert Sauvan
Question N° 9169 au Ministère de l'économie (retirée)

Question soumise le 6 novembre 2012

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M. Gilbert Sauvan attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de loi de finances pour 2013 concernant l'abattement fiscal sur les plus-values de biens immeubles. En effet, celui-ci prévoit un abattement exceptionnel de 20 % pour les plus-values réalisées en 2013 sur la vente des biens immeubles pour inciter la cession des résidences secondaires afin de permettre la mise en vente de nouveaux logements sur le marché immobilier. Cette mesure doit inciter les particuliers à mettre leurs biens sur le marché immobilier. Cet abattement, particulièrement opportun dans la crise du logement que nous connaissons, ne prend pas en compte les particuliers s'étant préalablement lancé dans la vente de leurs résidences secondaires. En effet, ces personnes de bonne volonté, participant à la flexibilisation du marché immobilier, ne pourront pas bénéficier des avantages fiscaux permis par le projet de loi de finances puisque les procédures engagées les contraignent à vendre leurs biens avant 2013. Dans le même temps, le Gouvernement supprime l'abattement sur la cession des terrains à bâtir qui sera effective à compter du 1er janvier 2013. Toutefois, une mesure transitoire permet à des particuliers de bénéficier encore de cet abattement en 2013 si la promesse de vente a été signée avant cette date-butoir. De fait, il est possible de s'interroger sur le fait que les propriétaires de résidences secondaires, signant l'acte de vente de leur bien immeuble avant le 1er janvier 2013, ne puissent pas bénéficier d'une mesure transitoire identique leur permettant d'obtenir l'abattement prévue dans le projet de loi de finances pour 2013. Il lui demande s'il n'est pas possible de mettre en place une mesure transitoire permettant aux propriétaires ayant signé l'acte de vente de leur résidence secondaire avant le 1er janvier 2013 de bénéficier de l'abattement fiscal sur les plus-values des biens immeubles.

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