Gilbert Collard
Question N° 91702 au Ministère de la culture
Question soumise le 8 décembre 2015
M. Gilbert Collard interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les risques de partialité de médias largement subventionnés par des majorités régionales sortantes. Il souhaiterait savoir si son ministère centralise les subventions attribuées par les conseils régionaux à la presse, conçue au sens large : journaux, radios, télévisions et webtv. Il semblerait que le niveau de servilité de certains supports dépasse aujourd'hui l'entendement.
Réponse émise le 17 janvier 2017
En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré par la Constitution, le ministère de la culture et de la communication n'intervient pas dans les attributions de subventions aux médias ou aux autres acteurs économiques par les conseils régionaux. Convaincu que la presse contribue de manière essentielle à l'information des citoyens et à la diffusion des courants de pensées et d'opinions, l'État s'est attaché de longue date à conforter les conditions de son pluralisme. Les aides à la presse attribuées par le ministère de la culture et de la communication garantissent ainsi le pluralisme de la presse. Elles sont ouvertes aux publications qui sont inscrites sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). La CPPAP est une instance indépendante, présidée par un membre du Conseil d'État, associant à parité des représentants des professionnels concernés (éditeurs ou agences de presse) et des administrations de l'État. L'ensemble des aides de l'État à la presse sont ensuite attribuées sur la base de textes réglementaires, en fonction de critères fixés par avance et tenant aux caractéristiques objectives de chaque publication, site de presse en ligne ou agence. Plus particulièrement, trois aides directes sont précisément dédiées au maintien du pluralisme : le fonds d'aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires, le fonds d'aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces et l'aide aux publications hebdomadaires régionales et locales. Elles ont d'ailleurs fait l'objet d'une réforme en novembre 2015 pour étendre l'aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires à toutes les périodicités, jusqu'aux trimestriels, et en août dernier pour étendre l'aide à la presse hebdomadaire régionale à toutes les périodicités également. Le Gouvernement porte également, depuis plus de trente ans, une attention toute particulière aux radios associatives, notamment par le biais du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Créé en 1982, comme un élément essentiel de la politique de libéralisation des ondes, ce fonds a pour objet de permettre aux radios associatives locales d'assurer leur mission de communication sociale de proximité, grâce à des aides prévues à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Les règles d'attribution de ces aides sont fixées par le décret du 25 août 2006, qui a réformé le fonctionnement du FSER. L'objectif poursuivi est de contribuer à la pérennité d'un secteur radiophonique de proximité non concurrentiel qui participe au pluralisme, à l'équilibre du paysage radiophonique français et au maintien du lien social. Quatre types de subventions sont attribuées par le ministère de la culture et de la communication au titre du FSER : trois subventions à caractère automatique qui représentent plus de 80 % des aides (subvention d'installation, subvention d'équipement et subvention d'exploitation) et une subvention à caractère sélectif (subvention sélective à l'action radiophonique), attribuée sur proposition d'une commission consultative. Enfin, le ministère de la culture et de la communication a mis en place de façon pérenne un fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité, publications imprimées, radios, télévisions, sites Internet de presse, webtélés, webradios, etc., qui n'étaient pas ou peu couverts par les dispositifs de soutien existants. Le décret du 26 avril 2016 relatif à ce fonds fixe des critères objectifs pour déterminer quelles structures sont susceptibles d'être aidées.
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