Noël Mamère
Question N° 91737 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 8 décembre 2015
M. Noël Mamère interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la commercialisation en France de cigarettes électroniques et e-liquides. Excepté l'article 36 de la loi Hamon du 18 mars 2014, interdisant la vente de la cigarette électronique et de ses dérivés aux mineurs, et la circulaire du 25 septembre 2014 relative à l'encadrement de la publicité des dispositifs électroniques de vapotage, aucun dispositif réglementaire ne contraint cette commercialisation. Aussi, l'ouverture de commerces vendant des cigarettes électroniques et du e-liquide, avec un taux de nicotine inférieur à 20 mg par millilitre et ne revendiquant pas une aide au sevrage tabagique, n'est pas soumise à réglementation. Toutefois, ces commerces se développent de façon exponentielle dans les centres-villes depuis quelques mois par effet de mode, sans tenir compte d'une concurrence qui s'accroît et parfois à proximité de groupements scolaires, alors même que certaines études montrent la nocivité de ces produits sur la santé. Il demande donc que soit évaluée l'opportunité de réglementer l'ouverture de ces commerces en tenant compte notamment de la présence sur le secteur de groupements scolaires ou d'équipements accueillant des enfants.
Réponse émise le 22 novembre 2016
L'ordonnance de transposition de la directive 2014/40/UE ne prévoit pas d'interdire les dispositifs électroniques de vapotage, mais réglemente entre autres, le taux de nicotine et les ingrédients contenus dans les flacons de recharge, les avertissements sanitaires et les consignes de sécurité de ces dispositifs et ce, depuis le 20 mai 2016 date d'entrée en vigueur de la directive. Elle pose également l'interdiction de vapoter dans les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs ; les moyens de transports collectifs fermés et les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. En effet, cet encadrement est nécessaire pour protéger les jeunes et les non-fumeurs compte tenu du potentiel addictif lié à la présence de nicotine dans une grande partie des liquides et dispositifs jetables. Ces produits pourraient potentiellement contribuer à renormaliser l'acte de fumer dans l'espace public, stimuler l'envie de fumer chez des ex-fumeurs et contribuer à amener des mineurs non-fumeurs à expérimenter ces dispositifs ou des produits du tabac. Ainsi, certains additifs sont interdits et plus spécifiquement les additifs qui ont des propriétés cancérogènes, mutagènes ou toxiques. Les produits du vapotage contenant de la nicotine contiennent également une notice sur les consignes d'utilisation relatives au dispositif de sûreté et des informations sur le mécanisme de remplissage. De plus, la mise sur le marché de produits de vapotage contenant de la nicotine est désormais soumise à déclaration auprès de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (désignation par arrêté du 22 août 2016) et le dossier de notification par marque et par type de produit doit porter notamment sur la composition, les émissions, les données toxicologiques des ingrédients et des émissions, les composants et le processus de fabrication du produit. En outre, les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits du vapotage contenant de la nicotine doivent mettre en place et tenir à jour un système de collecte d'informations sur tous les effets indésirables présumés de ces produits sur la santé humaine. Cette politique s'appuie également sur les éléments objectifs disponibles, en l'occurrence, les récentes recommandations de la Haute Autorité de santé sur l'arrêt du tabac et l'avis du Haut Conseil de santé publique sur la cigarette électronique. Dans son avis du 22 février 2016, relatif aux bénéfices-risques de la cigarette électronique, le Haut Conseil de la santé publique invite entre autres, à la réalisation d'études épidémiologiques et cliniques robustes sur la cigarette électronique. En France, l'accès aux dispositifs électroniques de vapotage est possible dans de très nombreux points de vente. Au vu de la possibilité qu'ils aident les fumeurs, et dans l'attente d'éléments objectifs indiscutables sur ce sujet, la ministre des affaires sociales et de la santé souhaite maintenir une attitude équilibrée d'accessibilité pour les fumeurs et de protection des jeunes, des ex-fumeurs et des non-fumeurs.
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