Valérie Rabault
Question N° 91746 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 8 décembre 2015
Mme Valérie Rabault appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la suspension du permis de conduire d'un jeune conducteur responsable d'un accident de la route mortel et contrôlé positif à l'alcoolémie. Aujourd'hui, la procédure est la suivante : suspension automatique pendant un délai déterminé, restitution du permis de conduire, éventuelle suspension suite à un jugement. Ceci conduit à des situations où des jeunes conducteurs, responsables d'accidents mortels et dont l'état d'ébriété a été établi par les gendarmes, récupèrent leur permis de conduire à la fin de la période de suspension et avant la date de jugement. Cette situation est particulièrement éprouvante pour les familles des victimes. Aussi, elle souhaiterait connaître les possibilités de suspension automatique du permis de conduire jusqu'à la date du jugement, dans le cas d'un accident mortel causé par un jeune conducteur en état d'ébriété avéré.
Réponse émise le 16 août 2016
Le code de la route comporte des dispositions destinées à réprimer la conduite sous l'empire d'un état alcoolique, cette circonstance constituant un facteur aggravant en cas d'accident mortel. L'application de ces dispositions vise tous les conducteurs, qu'ils se trouvent ou pas en période probatoire après l'obtention de leur permis de conduire. Ainsi l'article L. 224-8 du code de la route prévoit que « La durée de la suspension ou de l'interdiction prévue à l'article L.224-7 ne peut excéder six mois. Cette durée est portée à un an en cas d'infraction d'atteinte involontaire à la vie ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail personnel, de conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique, ou de délit de fuite ». La restitution du permis de conduire à son titulaire ne peut donc intervenir avant la fin de cette période d'un an. L'intervention d'une décision judiciaire dans ce délai permet - sous réserve qu'elle ait été notifiée à son destinataire en temps utile - d'enregistrer la sanction dans le dossier informatique du conducteur.
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