Christophe Léonard
Question N° 91751 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 8 décembre 2015
M. Christophe Léonard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conditions de police sanitaire régissant les mouvements des équidés au sein de l'Union européenne, et notamment sur les formalités devant être respectées lors de déplacements entre pays de l'Union européenne. La mobilité des équidés entre pays de l'Union européenne fait actuellement l'objet d'un strict encadrement. Outre la nécessité de se munir d'un document d'identification du cheval et que ce dernier soit porteur d'une puce, le cheval doit être à jour de ses vaccinations. Pour prouver cette mise à jour, le livret de santé de l'animal ne suffit cependant pas. Pour tout déplacement impliquant le franchissement d'une frontière, il est en effet nécessaire qu'un certificat sanitaire soit établit par un vétérinaire. Si cette formalité répond à une stricte obligation sanitaire, elle représente cependant une certaine lourdeur pour les propriétaires. Ces derniers sont en effet tenus au coût d'une consultation vétérinaire permettant d'établir le certificat, de faire parvenir ce dernier à la Direction départementale de la cohésion sociale et la protection de populations (DDCSPP) du département et de récupérer ce document quelques jours plus tard. Ce certificat n'est alors valable que pour dix jours uniquement. De fait, de telles démarches apparaissent comme particulièrement contraignantes pour les propriétaires de chevaux domiciliés non loin d'une frontière, notamment dans le cadre de simples activités de loisirs. Afin de simplifier ces formalités, certains pays de l'Union européenne ont fait le choix de conclure des accords permettant de dispenser les propriétaires de se munir de ce certificat sanitaire. C'est en effet le cas entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas depuis le 1er janvier 2007, et entre la France, le Royaume-Uni et l'Irlande depuis de nombreuses années. Aussi, il lui demande si un tel accord ne pourrait pas être envisagé entre la France et la Belgique, voire avec d'autres voisins européens, où à défaut, si ces formalités pourraient être rendues plus souples, par exemple quant au délai de validité du certificat requis, afin de faciliter davantage la mobilité des équidés dans le cadre d'activités de loisirs.
Réponse émise le 19 janvier 2016
Les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires des équidés sont encadrées par les dispositions de la directive 2009/156. Celle-ci prévoit que les équidés soient accompagnés au cours de leur transport par un certificat sanitaire. Plusieurs modalités de certification peuvent être employées, selon que l'équidé est ou non enregistré, c'est-à-dire inscrit à un livre généalogique ou susceptible de l'être. Dans le cas général, les mouvements d'équidés d'élevage, de rente et de boucherie, qu'ils soient enregistrés (d'origine constatée) ou non, s'effectuent sous couvert d'un certificat sanitaire délivré par un vétérinaire officiel après contrôle physique et documentaire. Sa délivrance via le système TRACES donne lieu à notification automatique du mouvement à l'État membre destinataire. Le certificat est valide 10 jours après émission et est lié à une adresse de destination unique : il faut ré-initier un certificat en cas de mouvement ultérieur. Cette procédure harmonisée, si elle peut paraître lourde aux détenteurs d'équidés, est la garantie du maintien d'un haut niveau de santé publique et de protection de la santé animale. Par mesure d'allègement aux dispositions règlementaires européennes, le mouvement des équidés enregistrés, qui sont destinés à un concours, une course, un salon ou une manifestation temporaire, est permis par une attestation sanitaire qui permet de couvrir tous les mouvements européens pendant sa période de validité qui est de 10 jours. Ce dispositif est donc particulièrement adapté aux propriétaires d'équidés enregistrés souhaitant effectuer des randonnées. Le recours à un accord tripartite tel qu'existant entre la France, l'Irlande et le Royaume-Uni n'a pas été exploré pour les mouvements d'équidés « de loisirs » entre la France et la Belgique, en raison d'une part du faible nombre d'équidé concernés, et d'autre part parce que ce dispositif vise plutôt les équidés de course et de concours que les équidés « de loisirs ». Enfin, la délégation d'une partie de la certification officielle à des vétérinaires sanitaires dûment mandatés par la direction départementale en charge de la protection des populations, est mise en place dès janvier 2016 pour certaines exploitations détentrices de bovins. À terme, il est envisagé d'étendre ce dispositif à la filière équine, ce qui permettrait un gain de simplification important, visite sanitaire et certification étant réalisées de concert.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.