Geneviève Gosselin-Fleury
Question N° 91768 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 15 décembre 2015
Mme Geneviève Gosselin-Fleury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la demande d'éligibilité des coopératives agricoles et agroalimentaires à la mesure de suramortissement inscrite dans la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (article 142). Des travaux ont été engagés avec son ministère et Coop de France et plusieurs propositions ont été formulées, mais depuis juin 2015 aucune réponse n'a été apportée. Lors de l'examen du projet de loi finances pour 2016, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement étendant aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) le dispositif de suramortissement aux matériels acquis par celles-ci, mais cette disposition n'a pas été étendue aux autres coopératives. Face à l'incompréhension soulevée par cette différence de traitement, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les coopératives agricoles et agroalimentaires puissent être traitées de manière équitable par rapport aux autres entreprises.
Réponse émise le 5 janvier 2016
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement visant à accorder aux coopératives d’utilisation en commun de matériels agricoles (CUMA) la mesure de suramortissement mis en place par la loi du 6 août 2015 relative à la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Aux termes de la discussion parlementaire le dispositif a été étendu avec l’accord du Gouvernement aux coopératives visées par le 2°, le 3° et le 3° bis du 1 de l’article 207 du code général des impôts, à savoir les coopératives agricoles et leurs unions, les coopératives artisanales et leurs unions, les coopératives d’entreprises de transports, les coopératives artisanales de transport fluvial ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions. Cette extension se justifie par le fait que ces organismes ont également vocation à mutualiser, au bénéfice exclusif de leurs membres, les investissements dans des outils et équipements communs.
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