Sylvie Tolmont
Question N° 91786 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 15 décembre 2015
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les aides publiques à l'acquisition d'une complémentaire santé. La mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN), l'un des principaux groupes mutualistes de la fonction publique, l'a sollicitée sur la création d'un « crédit d'impôt santé ». Selon la MGEN, seulement 1 % des aides publiques à l'acquisition d'une complémentaire santé bénéficient aux 5,6 millions de fonctionnaires soit 15 euros par an et par personne, toutes fonctions publiques confondues. Ces sommes sont beaucoup plus élevées pour les salariés du privé ou les travailleurs non-salariés d'après l'organisation mutualiste. C'est sur ce constat que la MGEN propose la mise en place d'un « crédit d'impôt santé » permettant de déduire du revenu imposable une partie du montant de la cotisation à une complémentaire santé pour les agents publics. Elle lui demande de lui repréciser la part des aides publiques mobilisées afin d'accompagner les fonctionnaires dans l'acquisition d'une complémentaire santé. Elle lui demande par ailleurs de préciser les pistes qui peuvent être envisagées afin d'accompagner davantage les fonctionnaires dans l'acquisition d'une complémentaire santé.
Réponse émise le 3 mai 2016
Conformément aux engagements pris par le Président de la République, plusieurs mesures ont été mises en œuvre afin de favoriser l'accès de tous à une complémentaire santé de qualité. L'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, transposé dans la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, la réforme des contrats responsables et la sélection des contrats éligibles à l'aide à la complémentaire santé (ACS), intervenus par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014 ont permis de généraliser l'accès à une complémentaire santé de qualité en répondant spécifiquement aux besoins des populations concernées. Dans la même logique, la LFSS pour 2016 prévoit un dispositif à destination des personnes retraitées. L'article 33 a ainsi créé une procédure de labellisation permettant d'identifier les contrats s'adressant aux personnes âgées de plus de 65 ans présentant des tarifs accessibles pour des niveaux de garantie définis. Un décret définira les paniers de prestations de ces contrats, ainsi que les limites de prix associées. Ces prix plafond évolueront avec l'âge des potentiels souscripteurs. Les entreprises qui proposeront des contrats vérifiant les conditions du label pourront bénéficier d'un crédit de la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance. Par ailleurs, les dispositifs du référencement pour la fonction publique de l'État et du conventionnement ou de la labellisation pour la fonction publique territoriale permettent aux agents publics, actifs et retraités, de bénéficier d'une couverture en complémentaire santé mettant en place des éléments de solidarité entre les agents. L'ensemble de ces différents dispositifs répond donc de manière ciblée et adaptée aux besoins des différentes catégories de la population en ce qui concerne la couverture complémentaire santé, d'une part, en permettant de maîtriser son coût, et d'autre part, en garantissant un niveau de couverture satisfaisant pour tous. Remplacer ces aides par un crédit d'impôt complémentaire santé généralisé conduirait à faire de nombreux perdants, y compris parmi les ménages pauvres. Il serait donc nécessaire de préserver les dispositifs qui leur sont destinés, ce qui réduirait considérablement les masses financières pouvant être réallouées à un éventuel crédit d'impôt.
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