Julien Aubert
Question N° 91804 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 15 décembre 2015
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prise en charge financière de la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires. La loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, prévoit qu'il appartient au service départemental d'incendie et de secours du département dans lequel le sapeur-pompier exerce habituellement ses fonctions, d'assurer le financement de la sa protection sociale. Or ces coûts sont de plus en plus lourds et représentent une somme importante pour les collectivités qui font face à des difficultés financières, devant compenser l'absence de l'État dans certaines missions. Aussi il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend modifier ces dispositions afin de faire peser le coût de ces dépenses directement par l'État et ainsi alléger la charge financière pour l'ensemble des collectivités territoriales de France.
Réponse émise le 28 février 2017
La loi no 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée, relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, a été instaurée afin d'apporter une protection sociale comparable à celle des sapeurs-pompiers professionnels. Si le service départemental d'incendie et de secours (SDIS), autorité de gestion du sapeur-pompier volontaire, assure les prestations de soins prévues par la loi précitée, l'Etat participe pour moitié au règlement des dépenses liées au versement des prestations en nature de soins, non prises en charge par ailleurs. En ce qui concerne les allocations, rentes, pensions et indemnités allouées aux sapeurs-pompiers volontaires, elles sont à la charge de l'Etat. Il existe donc déjà une répartition de la prise en charge financière de la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service entre les SDIS et l'Etat. Il n'est pas prévu, à ce stade, de modifier cette répartition.
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