François Rochebloine
Question N° 91806 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 15 décembre 2015
M. François Rochebloine appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les inquiétudes exprimées par les photographes professionnels concernant le projet d'arrêté fixant la liste des métiers d'art. Dans sa version initiale, ce texte excluait le métier de photographe illustrateur et de mode, et n'intégrait pas davantage le métier de photographe portraitiste. S'il était confirmé, il porterait ainsi une grave atteinte à la pérennité des entreprises du secteur de la photographie professionnelle. Or il observe que les photographes professionnels répondent aux différents critères exigés par la loi en vigueur : technicité d'un savoir-faire, production d'objets uniques ou en petites séries, maîtrise de l'ensemble du processus de fabrication, etc. Depuis de longs mois, le secteur de la photographie est dans l'attente de la publication d'une liste prenant en compte leur savoir-faire. Aussi, il souhaiterait connaître les raisons de ce qui semble relever d'un blocage, faute d'explications précises. Considérant ces éléments, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce dossier, en espérant que ces professionnels pourront bénéficier d'une pleine et entière reconnaissance.
Réponse émise le 5 avril 2016
L'article 22 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) prévoit que la liste des métiers d'art est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et de la culture. Le champ des métiers d'art était, jusqu'alors, défini par l'arrêté du 12 décembre 2003 du ministre des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. La révision de cette liste a été engagée au premier trimestre 2015. Ce travail a pris en compte, d'une part, les observations et critiques formulées, depuis plus de 10 ans, sur l'arrêté du 12 décembre 2003 et, d'autre part, les évolutions constatées dans les différents secteurs des métiers d'art, notamment l'apparition de nouveaux métiers et l'évolution de certaines appellations. Un projet de liste a été établi, au printemps 2015, et présenté pour avis à l'ensemble des fédérations professionnelles et organismes intéressés. La liste, finalisée à l'issue de ce vaste travail de concertation, a néanmoins suscité des interrogations, notamment en ce qui concernait les photographes et les fleuristes. Dans ce contexte, la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire a engagé un examen complémentaire du dossier. Les échanges constructifs que ses services ont noués, à ce titre, avec les deux professions concernées, ont abouti à leur maintien dans la liste, respectivement sous les intitulés de « photographes techniciens » et de « fabricants de compositions et décors végétaux stables et durables ». Au terme de ces travaux, la liste des métiers d'art, annexée à un arrêté du 24 décembre 2015, a été publiée au Journal officiel du 31 janvier 2016. Elle comprend 198 métiers et 83 spécialités, soit 281 activités au total. Etablie dans le cadre d'un véritable travail de concertation entre tous les acteurs concernés, cette liste est plus en phase avec la réalité économique des métiers d'art tout en tenant compte de leurs évolutions. L'organisation de la liste a été refondée, les métiers sont regroupés par domaine dans une logique de filières économiques afin de les relier à leurs univers de marchés. Cette nouvelle liste constitue la base solide dont ce secteur d'excellence française avait besoin. Elle permettra de favoriser sa structuration et son développement.
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