Lucette Lousteau
Question N° 91810 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 15 décembre 2015
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Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la situation des copropriétés qui rencontrent de grandes difficultés financières et peinent à faire face à des situations d'impayés. Certains copropriétaires se trouvant dans l'incapacité de régler leurs charges de copropriété, c'est l'ensemble de la copropriété qui se trouve impactée. Aussi lui fait-elle part de la suggestion de copropriétaires désireux de trouver des solutions alternatives à l'engagement de procédures judiciaires. La création d'investisseurs institutionnels, privés, publics ou semi-publics qui pourraient intervenir pour régler rapidement ce type de conflits est-elle envisageable ? Est-il possible de contraindre un propriétaire surendetté à vendre son bien à un investisseur institutionnel au montant du solde de sa dette bancaire par rachat de crédits (hors intérêts) ? L'investisseur institutionnel pourrait alors offrir la possibilité à cet ex-propriétaire de devenir locataire de ce logement, en payant un loyer inférieur aux tarifs du marché. Au bout de 3 ans, l'investisseur institutionnel pourrait revendre ce bien au prix du marché. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement quant à la création de sociétés d'investisseurs institutionnels.
Réponse
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