Noël Mamère
Question N° 91825 au Ministère de l’environnement
Question soumise le 15 décembre 2015
M. Noël Mamère interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation de l'usage des sacs plastiques en supermarché drive. De nombreuses enseignes de la grande distribution font une utilisation à outrance des sacs plastiques afin d'emballer les denrées commandées par les clients. L'article 75 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte interdit à compter du 1er janvier 2016 l'utilisation de ces sacs destinés à l'emballage des marchandises lors du passage en caisse dans les points de vente. Si les supermarchés drive sont bien des points de vente, il n'y a pas de passage en caisse formel, le client payant ses achats au préalable en ligne ou grâce à une borne en libre accès lors du retrait de la commande. Aussi, il vous demande de bien vouloir préciser d'un point de vue juridique que ces sacs entrent dans la catégorie des « sacs en caisse » et non dans celle des « autres sacs » et dans le prolongement, imposer l'utilisation de sacs en papier ou de cartons.
Réponse émise le 10 mai 2016
17 milliards de sacs plastique à usage unique ont été consommés en France en 2014. Dans leur grande majorité, ces sacs sont importés d'Asie, seule une fraction est produite dans des filières industrielles françaises. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, rappelle que les enjeux environnementaux en matière d'impacts sur les milieux et la biodiversité, notamment pour le milieu marin, justifient que des actions soient mises en œuvre rapidement visant à une réduction significative de la consommation des sacs plastique. Ces impacts sont directs par l'abandon des sacs ou indirects par les conséquences de leur production (consommation des ressources et d'énergie) et le transport liés à l'importation d'une part importante des sacs utilisés en Europe. Ces sacs à usage unique sont utilisés quelques minutes mais mettent plusieurs centaines d'années à se dégrader et sont ingérés par les animaux marins et les oiseaux. C'est pourquoi la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte a prévu l'interdiction des sacs de caisse plastiques à usage unique et le remplacement des sacs en polyéthylène utilisés pour emballer les denrées alimentaires par des sacs composés de matières végétales compostables. Le décret d'application a fait l'objet d'une large concertation pendant plusieurs mois, tant au niveau national qu'au niveau européen. Il est désormais disponible sur le site du ministère de l'environnement et entrera en vigueur au 1er juillet 2016 pour les sacs de caisse et le 1er janvier 2017 pour les sacs destinés à emballer les denrées alimentaires. Le remplacement des sacs en polyéthylène utilisés pour emballer les denrées alimentaires par des sacs composés de matières végétales biodégradables permettra la création de plusieurs milliers emplois. Certaines entreprises françaises sont pionnières dans le domaine des bioplastiques.
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