Michel Voisin
Question N° 91838 au Ministère de l’environnement
Question soumise le 15 décembre 2015
M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les risques induits par le passage d'un monopole de fait des éco-organismes de la filière des emballages ménagers et papiers à une situation de concurrence. En effet, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit l'extension progressive des consignes de tri à l'ensemble des emballages plastiques sur la totalité du territoire avant 2022, en vue en priorité de leur recyclage, ceci en tenant compte des prérequis issus de l'expérimentation de l'extension des consignes de tri plastique initiée en 2011. Elle prévoit également que la collecte séparée des déchets d'emballages et de papiers graphiques soit organisée selon des modalités harmonisées sur l'ensemble du territoire national. La transition vers un dispositif harmonisé doit se faire progressivement, avec pour objectif que le déploiement de ce dispositif soit effectif en 2025. Les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs concernés peuvent accompagner cette transition. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à l'opportunité d'un débat parlementaire préalable à l'émergence d'un environnement réglementaire garant de l'efficacité et de la viabilité du dispositif.
Réponse émise le 31 mai 2016
Les travaux de ré-agrément des filières à responsabilité élargie du producteur des emballages ménagers, et des papiers graphiques, lancés depuis septembre 2015, prennent la forme d'une large concertation avec les différentes parties prenantes. Les éco-organismes actuellement agréés, ainsi que les aspirants candidats sont également auditionnés par les pouvoirs publics. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est attentive à ces travaux et aux actions à mener pour atteindre l'ensemble des objectifs dont certains vont nécessiter des mutations importantes. Les objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et notamment l'extension des consignes de tri à tous les emballages ménagers d'ici 2022 et l'harmonisation des schémas de collecte et des couleurs de poubelles d'ici 2025, sont à traduire dans les projets de cahiers des charges. L'objectif général est d'atteindre un meilleur taux de recyclage des emballages et des papiers, tout en maîtrisant les coûts des filières.
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