Edouard Philippe
Question N° 91868 au Ministère de l'environnement
Question soumise le 15 décembre 2015
M. Edouard Philippe attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la qualité du rapporteur au sein de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées (SCDA). Créée par le préfet au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, la composition de cette sous-commission est régie par l'article 15 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Son article 16 précise que le préfet désigne par arrêté le directeur départemental de l'équipement ou le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales pour assurer le secrétariat de la SCDA. Aucune disposition similaire n'existe s'agissant des fonctions de rapporteur auprès de cette sous-commission. De même, si la circulaire du 22 juin 1995 relative aux commissions consultative départementales de sécurité et d'accessibilité précise que « dans toutes les commissions, le rapporteur présente le dossier à la commission, lors de l'examen du projet, il présente le rapport d'étude et propose un avis », elle n'apporte aucun élément sur la qualité du rapporteur auprès de la SCDA. En revanche, elle énonce que s'agissant de la sous-commission départementale de sécurité (SCDS) contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP, « le rapporteur est le DDSIS ou son représentant, sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ayant suivi le stage de recyclage depuis moins de cinq ans ». Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que le rapporteur de cette sous-commission, instance consultative pilotée et animée par les services étatiques, est un agent de l'État dans le silence des textes et dans l'hypothèse où l'arrêté préfectoral portant création de cette sous-commission ne le désigne pas et d'en préciser la qualité.
Réponse émise le 7 février 2017
Le décret no 95-260 du 8 mars 1995 relative à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ne fait effectivement pas mention dans sa rédaction actuelle d'un rapporteur pour les sous-commissions départementales d'accessibilité (SCDA). En effet, les deux sous-commissions sécurité et accessibilité aux personnes handicapées sont distinctes. Elles n'appliquent pas la même réglementation et, n'ont ni les mêmes présidents, ni les mêmes secrétariats. Ces deux sous-commissions délivrent chacune un procès-verbal avec leur avis. Concernant les sous-commissions départementales d'accessibilité, le représentant de la DDT (M), dans sa fonction de secrétaire de la commission, expose les dossiers et propose un avis, tout comme le représentant du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) dans la sous-commission de sécurité. Aussi, le représentant de la DDT (M) peut être considéré comme rapporteur de la SCDA.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.