Franck Reynier
Question N° 91874 au Secrétariat d'état aux droits des femmes
Question soumise le 15 décembre 2015
M. Franck Reynier interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut juridique des conseillers conjugaux et familiaux en France. Les conseillers conjugaux et familiaux ont toujours été confrontés au flou juridique qui entoure leur profession alors que dans le même temps leur métier est progressivement devenu indispensable. Le métier de conseiller conjugal est apparu en France à partir du milieu des années 1950 et s'est développé jusqu'à devenir un métier incontournable aujourd'hui. Le rôle du conseiller conjugal est d'accompagner les personnes qui souhaitent discuter et se confier sur leurs relations sentimentales, sexuelles et familiales. En plus de l'information à la contraception et aux infections sexuellement transmissibles, le cœur de leur travail réside en l'éducation des jeunes à l'altérité, le respect de chacun et le vivre-ensemble. Ces professionnels disposent de compétences élargies et sont nombreux à intervenir partout en France tant dans les territoires urbains que ruraux. Les conseillers conjugaux exercent dans les centres de planification et d'éducation familiale (CPEF) financés par les conseils généraux et gérés en direct par leur service, ou par un centre hospitalier, une association ou encore une mairie ; mais ils exercent aussi dans les centres d'orthogénie des établissements hospitaliers, dans les établissements d'information, de consultation et de conseil familial d'associations ou en cabinets libéraux. Il n'existe pas de diplôme d'État pour cette profession, seulement six organismes agréés par l'État qui dispensent des formations. De plus, ce métier n'est reconnu par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) que comme une « activité complémentaire », alors que la plupart des conseillers conjugaux exercent leur activité à temps plein. Par conséquent, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant les évolutions du métier de conseiller conjugal et familial et s'il est envisagé de conférer aux conseillers conjugaux et familiaux la certification professionnelle qu'ils attendent et qu'ils méritent.
Réponse émise le 9 février 2016
Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures - établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF), centres hospitaliers, cabinets libéraux, …- pour y réaliser des missions variées relevant soit de l'éducation à la sexualité, la fécondité, la contraception, l'IVG et de l'accompagnement des couples, soit davantage du soutien à la parentalité en intervenant en amont des séparations et de la possible intervention de la médiation familiale, soit encore de la lutte contre les violences intra-familiales. Conscient des difficultés rencontrées par les conseillers conjugaux et familiaux, le ministère en charge des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes recherche actuellement des pistes d'évolution afin d'accompagner cette profession vers une meilleure reconnaissance de ses spécificités. Une concertation avec les acteurs du secteur est donc engagée afin de clarifier les missions et le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Une première étude menée en 2014, puis les résultats de cette concertation, permettront de préciser les différents scénarios retenus. Ce travail viendra en prolongement des décisions du Comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité de 2012, dont une des actions retenues dans la feuille de route du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes porte sur la rénovation de la formation en conseil conjugal et familial des personnels intervenant dans les EICCF et les CPEF. Les associations chargées de la formation des conseillers conjugaux et familiaux ont envoyé des démarches pour donner une visibilité et un statut à cette profession qui n'ont pas encore abouti. Le ministère travaille avec elle pour trouver des solutions rapidement, permettant a minima de sanctionner leur maitrise professionnelle.
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