Françoise Dumas
Question N° 91876 au Secrétariat d'état aux droits des femmes
Question soumise le 15 décembre 2015
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie, sur la situation des conseillers conjugaux et familiaux. À l'écoute des couples et des personnes seules, qui rencontrent des difficultés familiales ou relationnelles, à tout âge de la vie, ces conseillers jouent un rôle important pour favoriser le vivre ensemble. Ils accompagnent au quotidien les évolutions sociales et sociétales. Pourtant, alors qu'ils disposent d'une formation qualifiante reconnue par l'État, ces professionnels ne bénéficient d'aucun statut professionnel dans la fonction publique territoriale ou hospitalière. En outre, la Commission nationale de la certification professionnelle a récemment rendu un avis défavorable quant à l'enregistrement du conseil conjugal et familial au répertoire national des certifications professionnelles, considérant cette activité comme « complémentaire ». Cette position met en difficulté les organismes de formation, qui par conséquent ne peuvent prétendre au financement de la part des OPCA. Elle lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement concernant les conseillers conjugaux et familiaux, cités dans les dispositifs législatifs des centres de planification et d'éducation familiale (CPEF), des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF) et des centres d'interruption volontaire de grossesse (CIVG) et dont le statut professionnel n'est toujours pas reconnu dans la fonction publique territoriale et hospitalière.
Réponse émise le 9 février 2016
Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures - établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF), centres hospitaliers, cabinets libéraux, …- pour y réaliser des missions variées relevant soit de l'éducation à la sexualité, la fécondité, la contraception, l'IVG et de l'accompagnement des couples, soit davantage du soutien à la parentalité en intervenant en amont des séparations et de la possible intervention de la médiation familiale, soit encore de la lutte contre les violences intra-familiales. Conscient des difficultés rencontrées par les conseillers conjugaux et familiaux, le ministère en charge des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes recherche actuellement des pistes d'évolution afin d'accompagner cette profession vers une meilleure reconnaissance de ses spécificités. Une concertation avec les acteurs du secteur est donc engagée afin de clarifier les missions et le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Une première étude menée en 2014, puis les résultats de cette concertation, permettront de préciser les différents scénarios retenus. Ce travail viendra en prolongement des décisions du Comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité de 2012, dont une des actions retenues dans la feuille de route du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes porte sur la rénovation de la formation en conseil conjugal et familial des personnels intervenant dans les EICCF et les CPEF. Les associations chargées de la formation des conseillers conjugaux et familiaux ont envoyé des démarches pour donner une visibilité et un statut à cette profession qui n'ont pas encore abouti. Le ministère travaille avec elle pour trouver des solutions rapidement, permettant a minima de sanctionner leur maitrise professionnelle.
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