Patricia Adam
Question N° 91886 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 15 décembre 2015
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'extension du champ des autorités habilitées à établir des procurations. En effet, le décret n° 2012-220 du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral modifie les termes de l'article R. 72 du code électoral en élargissant notamment la liste des autorités habilitées à établir des procurations. Depuis lors, celles-ci peuvent être établies par acte dressé devant le juge ou bien le greffier en chef du tribunal d'instance ; tout autre magistrat ou autre greffier en chef, en activité ou à la retraite, désignés par le premier président de la cour d'appel sur demande du juge du tribunal d'instance ; tout officier de police judiciaire, autre que les maires ou leurs adjoints, que le juge du tribunal d'instance aura désigné ; et enfin, tout agent de police judiciaire ou tout réserviste au titre de la réserve civile de la police nationale ou au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale en qualité d'agent de police judiciaire après désignation par le juge du tribunal d'instance. Aussi lui demande-t-elle de bien vouloir l'informer, au travers d'une analyse chiffrée, sur le bilan qu'il est possible de tirer de l'extension du champ des autorités habilitées à établir des procurations, au regard de l'importance des missions confiées actuellement aux forces de sécurité intérieure.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.