Serge Janquin
Question N° 9189 au Ministère de la famille
Question soumise le 6 novembre 2012
M. Serge Janquin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les revendications portées par l'association des conjoints survivants et parents d'orphelins FAVEC 62 pour la future convention d'objectif et de gestion (COG 2013-2016). Redéfinie tous les quatre ans dans le cadre d'un partenariat entre le ministère de la famille, la Caisse nationale des affaires familiales et l'union nationale des affaires familiales, la convention d'objectif et de gestion est la déclinaison de la politique familiale mise en œuvre par la Caisse d'allocations familiales. Au constat que la présente convention d'objectif et de gestion ne prend pas suffisamment en considération dans ses textes la singularité du veuvage précoce et ne permet pas en l'occurrence aux veufs et orphelins concernés de bénéficier d'aides liées à la spécificité de leurs besoins, la Favec 62 plaide en faveur d'une meilleure prise en compte de ces situations pour l'élaboration de la prochaine convention. Aussi, il lui demande quelle suite elle entend donner à ces sollicitations.
Réponse émise le 20 novembre 2012
Depuis 2009, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) s'est engagée à mettre en oeuvre une offre globale de services associant les prestations légales et les interventions d'action sociale de façon à mieux répondre à la diversité des situations de vie rencontrées par les familles allocataires. Cette offre globale vise à coordonner l'ensemble des actions mises en oeuvre par les caisses d'allocations familiales (CAF) pour apporter un accompagnement complet à nos concitoyens dans les moments où ils en ont le plus besoin : l'arrivée d'un enfant, la séparation des parents, le décès d'un conjoint, le décès, le handicap ou la maladie d'un enfant. Dans ce cadre, les CAF s'attachent à définir les modalités d'une meilleure prise en compte des impacts du veuvage. En effet, ces situations, et plus encore les situations de veuvage précoce, posent des problématiques spécifiques : impact sur les conditions de vie des membres de la famille, difficultés éventuelles pour les enfants et transformation des relations parent/enfants. Il convient de souligner que les CAF interviennent en complément d'interventions d'autres branches de la sécurité sociale, comme la branche vieillesse chargée de verser l'allocation veuvage ou les pensions de réversion. Outre ces prestations, les CAF peuvent verser une « aide au décès du soutien de famille » dans le cadre de leur action sociale. Les conditions d'accès, ainsi que le montant de cette aide financière individuelle, varient selon les règlements d'action sociale des CAF. Cette aide financière vise à prendre en charge un certain nombre de coûts liés au décès du conjoint (frais de décès, compensation des dépenses liées au logement ou à la garde d'enfants dans l'attente de la mise en place des droits sociaux, etc.). Les CAF s'attachent également à proposer une offre de service aux familles endeuillées. Cette offre s'adresse en priorité aux allocataires ayant déclaré le décès d'un conjoint et elle vise notamment à les accompagner dans les démarches à réaliser et à les informer sur l'accès aux droits. En fonction de la situation de ces familles, le décès du conjoint peut ouvrir droit à des prestations financières telles que le versement de l'allocation de soutien familial. Les CAF proposent aussi dans certains cas une aide à domicile qui est octroyée pour une durée limitée lorsqu'un parent n'est pas en mesure d'assurer son rôle auprès de ses enfants. En 2012, le délai du dépôt de la demande en cas de décès d'un enfant ou d'un parent a été allongé à trois mois afin que le délai ne soit pas un frein pour certaines familles à l'accès à ce droit. Les offres de service seront renforcées à l'occasion de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2013-2016.
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