Mathieu Hanotin
Question N° 91907 au Ministère de la justice
Question soumise le 15 décembre 2015
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M. Mathieu Hanotin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice au sujet des tribunaux de commerce spécialisés. Le tribunal du commerce de Bobigny, le 2e en France en nombre de décisions rendues chaque année, n'a pas été retenu dans la liste des 18 tribunaux de commerce spécialisés annoncée le 27 novembre 2015. Le tribunal de commerce de Bobigny est situé dans un département comportant de nombreux sièges sociaux d'entreprises. Il traite chaque année un volume de procédures collectives plus important que le tribunal de commerce d'Evry et que celui de Nanterre. Il l'interroge pour connaître les raisons pour lesquelles le tribunal de commerce de Bobigny n'a pas été inscrit dans la liste des tribunaux de commerce spécialisés et souhaite savoir dans quelle mesure le tribunal de commerce de Bobigny, au regard de son importance, peut être ajouté à cette liste.
Réponse
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