Alain Chrétien
Question N° 91936 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 15 décembre 2015
M. Alain Chrétien interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet du référé consacré aux minima sociaux, publié par la Cour des comptes le 26 novembre 2015. De 2008 à 2014, le coût des prestations monétaires versées au titre des minima sociaux, hors coûts de gestion et dépenses d'accompagnement, est passé de 17,3 milliards d'euros à 24,8 milliards d'euros, soit 1,16 % du PIB en 2014 et une progression de près de 30 % en euros constants entre 2008 et 2014. Malgré un taux de dépense très dynamique, la Cour des comptes pointe des résultats insatisfaisants en matière de lutte contre la pauvreté et de retour à l'emploi, qui sont les deux objectifs majeurs des minimas sociaux. Non seulement, ils ne permettent pas aux allocataires de sortir de la situation de pauvreté, mais le taux d'emploi des bénéficiaires des minima sociaux est très faible, de l'ordre de 14 % à 17 % selon les dispositifs. La Cour pointe également une gestion complexe et des incohérences entre les dispositifs qui posent un problème d'équité et d'efficacité. Aussi, il souhaite savoir si elle compte suivre les recommandations de la Cour des comptes de regrouper les minima sociaux autour de trois grandes allocations, afin de simplifier le système et de le rendre plus efficace et plus contrôlé.
Réponse émise le 29 novembre 2016
La ministre des affaires sociales et de la santé, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion et la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage ont présenté, le 13 juillet 2016, une communication portant sur les premières étapes de la réforme des minima sociaux. A la demande du Premier ministre, le député Christophe Sirugue a conduit une mission visant à proposer une réforme des minima sociaux, en associant à ses travaux des représentants des collectivités territoriales, du secteur associatif, des organismes de protection sociale et des administrations. A la suite de la remise de ses conclusions le 18 avril 2016, le Premier ministre a décidé la mise en œuvre rapide de mesures de simplification et d'harmonisation des prestations sociales. Il a aussi demandé à la ministre des affaires sociales et de la santé, en lien avec les autres ministres concernés, de travailler à une réforme d'ampleur permettant de créer, à plus long terme, une couverture socle commune, quel que soit l'âge des bénéficiaires Concernant les mesures pouvant être mises en œuvre à court terme, un plan complet sera présenté à la rentrée et décliné dans les lois financières, selon quatre orientations : 1. Simplifier l'accès aux prestations pour lutter contre le « non recours » et permettre à tous les bénéficiaires d'accéder le plus simplement possible à leurs droits. Un nouveau portail numérique des droits sociaux sera déployé au début de l'année 2017 et les possibilités de démarches en ligne seront étendues. Selon le principe du « dites-le nous une fois », des travaux permettront de ne plus demander aux personnes de déclarer des informations déjà connues d'une administration, ni de fournir des pièces justificatives. L'enjeu est de réduire de façon drastique les formulaires et les pièces demandées, au-delà des seuls minima sociaux, pour les aides au logement, la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS). 2. Mieux articuler les minima sociaux et la reprise d'activité dans le prolongement de la création de la prime d'activité. Les possibilités de cumul entre les revenus d'activité et certains minimas sociaux (revenu de solidarité active - RSA et allocation de solidarité spécifique – ASS, en particulier) seront réexaminées afin de rendre le système plus clair, de favoriser le recours à la prime d'activité et de limiter les démarches. Afin de garantir aux bénéficiaires des prestations plus stables et de diminuer les récupérations de trop versés qui sont source d'incompréhensions et de difficultés pour les bénéficiaires, les règles d'évolution du RSA lors des reprises d'activité, à la naissance d'un enfant ou encore en cas d'union ou de séparation, seront revues. Un travail spécifique est mené afin d'améliorer l'accès des travailleurs indépendants au revenu de solidarité active et à la prime d'activité. L'allocation temporaire d'attente sera réexaminée, pour tenir compte de la création de l'allocation pour demandeur d'asile et de la mise en place du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'autonomie et l'emploi pour les jeunes. 3. Mieux accompagner les personnes handicapées. Les démarches administratives des personnes handicapées seront allégées afin de mieux mobiliser les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sur l'accompagnement des personnes : ainsi, comme l'a annoncé le Président de la République lors de la conférence nationale du handicap, les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) dont le handicap est particulièrement grave et stable pourront se voir accorder l'allocation pour une durée de 20 ans, s'évitant ainsi des démarches de renouvellement. Les démarches des personnes handicapées au moment du départ en retraite seront revues, afin d'éviter à des personnes particulièrement fragiles de conduire différentes démarches et pour mieux articuler le bénéfice de l'AAH et celui d'une pension de retraite : certaines personnes handicapées pourront ainsi conserver le bénéfice de l'AAH sans avoir à solliciter l'allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA). Les garanties d'égalité de traitement des bénéficiaires par les MDPH sur l'ensemble du territoire seront renforcées. L'articulation entre l'Allocation de solidarité spécifique (ASS) et l'AAH sera clarifiée. Cette approche sera complétée par une analyse des modalités d'accompagnement des travailleurs handicapés en situation de chômage de très longue durée. 4. Relancer les politiques d'insertion professionnelle et sociale mises en œuvre dans les départements. Le 25 février 2016, le Gouvernement avait proposé, après une demande forte de l'Association des départements de France (ADF), que l'Etat prenne en charge le financement du RSA, à condition que les départements s'engagent à renforcer l'accompagnement des bénéficiaires vers l'insertion et l'emploi. Cette proposition n'a pas été retenue par une majorité de départements représentés au sein de l'ADF. Les pouvoirs publics doivent néanmoins renforcer l'accompagnement des concitoyens les plus fragiles et faciliter leur insertion sociale ainsi que leur retour à l'emploi. Etat, collectivités et partenaires associatifs doivent œuvrer ensemble afin d'améliorer ces politiques. Le Gouvernement souhaite poursuivre le travail engagé avec les départements afin de développer les politiques d'insertion. L'approche reposera sur la mise en place d'une politique territorialisée afin de répondre au mieux aux besoins des Français. Elle passera par la détermination conjointe de critères quantitatifs et qualitatifs permettant de rendre plus incitatives les modalités d'allocation par l'Etat des fonds destinés au financement des politiques d'insertion. Elle se concrétisera dans une démarche contractuelle entre l'Etat et chaque département. Ainsi, des actions seront conduites dès le début de l'année 2017, suite à l'adoption des lois financières et à la promulgation des textes réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de cette relance des politiques d'insertion et la première étape de la réforme des minima sociaux. Toutes ces actions sont conduites pour mieux protéger et mieux accompagner les plus fragiles. L'efficacité des politiques sociales est un élément essentiel de la solidarité qui unit au sein de la République. Le Gouvernement rejette toute stigmatisation et récuse la rhétorique de l'assistanat. Il assume pleinement sa responsabilité d'accompagner les plus vulnérables pour qu'ils accèdent à leurs droits et à de nouvelles opportunités sociales et professionnelles. Le rapport de Christophe Sirugue invite à repenser les minima sociaux. Il s'inscrit dans le prolongement du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté pour l'inclusion sociale et de la création de la prime d'activité. Le Gouvernement est déterminé à mener à bien ce chantier de simplification et de renforcement du système de solidarité afin que tous les Français soient soutenus à la mesure de leurs besoins.
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