Hervé Féron
Question N° 91977 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 15 décembre 2015
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'insuffisance des mécanismes d'accompagnement des policiers grièvement blessés en service. Les récents attentats ont été l'occasion de rendre aux forces de l'ordre l'hommage qu'elles méritent et de saluer le sacrifice consenti par ces fonctionnaires qui mettent leur vie en danger pour garantir la sécurité publique. Pourtant, les fonctionnaires blessés dans le cadre de leurs fonctions éprouvent souvent les plus grandes difficultés à obtenir réparation de leur préjudice par l'administration lorsqu'ils ne peuvent pas l'obtenir directement de l'auteur de l'attaque. Cela en dépit de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui oblige la collectivité publique à assurer la protection des fonctionnaires dans le cadre de leurs fonctions et de réparer les éventuels préjudices dont ils seraient victimes. Cette loi a été complétée par la circulaire n° 2158 du 5 mai 2008 qui précise que l'administration a l'obligation d'indemniser l'agent lorsque l'auteur des attaques ne règle pas le montant des dommages et intérêts auxquels il a été condamné, soit parce qu'il est insolvable, soit parce qu'il se soustrait à l'exécution de la décision de justice. Or les fonctionnaires grièvement blessés qui se retrouvent dans cette situation sont souvent démunis face à l'administration, et c'est un véritable parcours du combattant qui les attend pour obtenir une indemnisation. Ainsi, en l'absence d'un accompagnement adapté et du soutien de l'administration, nombreux sont ceux qui renoncent à la juste réparation de leur préjudice. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les modalités d'accompagnement des agents de police grièvement blessés en service pour obtenir réparation auprès de leur administration, ainsi que les projets du Gouvernement pour améliorer cet accompagnement et témoigner ainsi de la reconnaissance de la Nation envers ces fonctionnaires méritants.
Réponse émise le 9 mai 2017
La loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires a prévu en faveur des fonctionnaires et agents non titulaires une garantie de protection à l'occasion de leurs fonctions. Le principe de la protection fonctionnelle est posé par son article 11, qui dispose en particulier que "la collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. […] La collectivité publique est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées au fonctionnaire intéressé. Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale." Les modalités de mise en œuvre de ces dispositions sont fixées par la circulaire (FP no 2158) du 5 mai 2008 du directeur général de l'administration et de la fonction publique relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l'Etat. Cette circulaire rappelle expressément que la protection fonctionnelle est une obligation pour l'administration, qui ne peut donc la refuser lorsque les conditions en sont remplies. En principe, elle est accordée par l'administration dont dépend l'agent, quand bien même il aurait changé d'administration depuis les faits en cause. Les administrations sont invitées à examiner les demandes avec pragmatisme, l'objectif étant d'éviter un déni de protection. Pour les fonctionnaires affectés dans le ressort de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, la mise en œuvre effective de la protection relève de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère. Pour les fonctionnaires des services territoriaux, elle relève de leur service gestionnaire (secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur) en application de l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2005 du ministre de l'intérieur portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale. Les policiers, engagés au quotidien pour protéger les Français et faire respecter les lois, subissent chaque jour des violences et des outrages, trop souvent jusqu'au sacrifice de leur vie. Ils méritent le soutien et la reconnaissance de l'Etat et de la Nation. Pour le ministre de l'intérieur, leur défense constitue une priorité absolue et constante. Tout est donc mis en œuvre pour que les policiers blessés bénéficient de l'attention soutenue et permanente de leur administration. Tout est mis en œuvre aussi pour que, chaque fois que les policiers sont victimes d'exactions quelles qu'elles soient, leurs auteurs soient recherchés sans relâche et jugés.
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