Jean-Pierre Maggi
Question N° 91978 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 15 décembre 2015
M. Jean-Pierre Maggi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de renforcer la reconnaissance de l'État et, partant, de la Nation, envers les sapeurs-pompiers décédés ou gravement blessés dans l'exercice de leur devoir. Professionnels ou volontaires, les sapeurs-pompiers sont particulièrement appréciés par nos compatriotes. Ils doivent cette popularité à leur professionnalisme et leur courage, qui les conduisent, bien souvent, au sacrifice ultime ou à subir des blessures graves leur infligeant des séquelles à vie. Pourtant, la reconnaissance de l'État semble ne pas se manifester avec vigueur, preuve en est l'exclusion des descendants de sapeurs-pompiers morts ou très gravement atteints dans l'exercice de leur devoir, du statut de pupilles de la Nation. Se voir reconnaître le statut de pupille de la Nation, c'est bénéficier de l'appui et de la sollicitude de l'ensemble de la communauté nationale pour compenser, matériellement mais aussi et surtout dans les cœurs, la perte d'un parent mort pour le bien commun. À ce titre, les descendants de gendarmes, de policiers, de démineurs, de douaniers, de personnels pénitentiaires ou encore de santé, décédés ou très gravement blessés dans l'exercice de leur fonction se voient octroyer le statut de pupilles de la Nation. Ces professionnels, tout comme les sapeurs-pompiers, ont, de nouveau, fait la preuve de leur dévouement, de leur sens du sacrifice et de leur impressionnante capacité de mobilisation au cours des attentats du 13 novembre et jusqu'à aujourd'hui. Pourtant, les descendants de pompiers, eux, en sont exclus. Si bien que ce corps de métier a été contraint de créer l'association l' « œuvre des pupilles orphelins et fonds d'entraide des sapeurs-pompiers de France », qui délivre des aides financières et un encadrement précieux aux fils et filles de pompiers disparus pour le devoir. Mais cette association, reconnue d'utilité publique, se finance encore aujourd'hui, essentiellement, par la solidarité des pompiers les uns vis-à-vis des autres. Aussi, et les récentes cérémonies de la Sainte-Barbe sont venues le confirmer, les sapeurs-pompiers ont besoin d'une reconnaissance officielle de la Nation, pour laquelle ils bravent le danger tous les jours. Il lui demande donc quelles initiatives le Gouvernement entend prendre pour faire bénéficier les enfants de sapeurs-pompiers morts dans leurs fonctions ou très gravement blessés du statut de pupilles de la Nation.
Réponse émise le 26 juillet 2016
Les fonctionnaires (sapeurs-pompiers professionnels) et les militaires ainsi que les sapeurs-pompiers volontaires décédés en service commandé bénéficient de droit pour leur conjoint survivant ou ayants droits d'une pension de réversion majorée et d'une pension pour orphelin. Les dispositions de l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite précisent les conditions et modalités d'attribution de cette prestation pour les sapeurs-pompiers professionnels et militaires. L'article 13 de la loi du 31 décembre 1991, relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires, prévoit l'application de ces mêmes dispositions pour les sapeurs-pompiers volontaires décédés en service commandé et cités à titre posthume à l'ordre de la Nation. Par ailleurs, les prestations versées par le réseau social associatif, telles que les amicales de sapeurs-pompiers qui disposent de fonds pour aider les familles afin de faire face aux situations difficiles de leurs adhérents, constituent un complément à l'aide institutionnelle. De même, l'œuvre des pupilles et orphelins des sapeurs-pompiers (ODP) met en œuvre ses moyens pour apporter toute l'aide possible aux familles grâce à des versements de pécules ou d'autres aides non quantifiables, qui constituent des compléments à l'action de l'État. A ce jour, il ne semble pas utile d'institutionnaliser davantage ce dispositif efficace. L'État appuie cette démarche au travers du versement d'une subvention annuelle au réseau associatif. La prise en charge par l'État et les collectivités territoriales, complétée par ce réseau associatif, permet ainsi un maillage territorial au plus près des besoins des familles confrontés au deuil d'un de leurs proches.
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