Pierre-Yves Le Borgn'
Question N° 91991 au Ministère des affaires étrangères
Question soumise le 15 décembre 2015
M. Pierre-Yves Le Borgn' interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les raisons expliquant l'absence de signature par la France de la convention n° 20 de la commission internationale de l'état civil relative à la délivrance d'un certificat de capacité matrimoniale, convention qui complète la convention n° 16 sur la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil, ratifiée par la France, dans le but de simplifier les procédures auxquelles doivent se soumettre les ressortissants des États parties qui souhaitent se marier.
Réponse émise le 1er novembre 2016
Les autorités françaises (représentation diplomatique, consulaire, ministère de la justice) sont de façon récurrente interrogées sur la question des certificats de capacité à mariage (CCAM) produits par la France et non reconnus par la loi allemande, qui n'accepte que les certificats de capacité à mariage établis par une "autorité interne". Or les ambassades et les consulats ne sont pas considérés comme des "autorités internes" par les autorités allemandes. Une première réponse a été proposée de ratifier par la France la convention no 20, poussant ainsi l'Allemagne à accepter les certificats délivrés dans ce cadre. Or la France n'était pas prête, pour ce seul motif, à ratifier une convention qui prévoit que le CCAM est délivré pour les deux conjoints. Cela signifierait la vérification de l'état matrimonial du conjoint étranger. Devant les difficultés rencontrées par nos compatriotes, les postes étaient invités à conseiller à nos ressortissants de produire aux autorités allemandes un certificat de célibat délivré par l'officier de l'état civil (OEC) du lieu de naissance (mairie française ou postes selon les cas). Ces recommandations, depuis lors, n'avaient donné lieu ni à contestation, ni à nouvelle démarche des autorités allemandes, ni à signalement de difficultés. Or depuis 2012 et de façon régulière, cette problématique revient en force alors même que les autorités allemandes paraissaient accepter les CCAM délivrés par le poste (plus de 1000 en 2012) tout en leur reconnaissant une validité limitée à 6 mois. Cependant, cette question relève essentiellement du ministère de la justice (les formalités préalables au mariage font l'objet d'articles spécifiques dans le code civil) et bien entendu d'une décision politique. Le problème a été identifié et évoqué par le directeur des Français à l'étranger avec son homologue allemand lors de sa visite à Berlin le 13 octobre dernier. A cet effet, l'ambassade et l'Auswärtiges Amt (ministère des AE allemand) ont décidé de clarifier cette situation rapidement.
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