Pascal Terrasse
Question N° 92010 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 22 décembre 2015
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur les actuelles propositions législatives de la Commission européenne censées être destinées à améliorer le contrôle des armes en Europe. En effet ces propositions ne prennent pas en compte les réalités du terrain et tentent d'amalgamer les détenteurs légaux d'armes mis sur le même plan que les terroristes et mafieux. Contrairement à ce que voudrait laisser croire le Commission européenne, les armes automatiques et explosifs sont déjà strictement interdits. Ces propositions compliqueront les pratiques des utilisateurs légaux sans aucun effet sur les filières illégales d'approvisionnement d'armes. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 13 décembre 2016
Le 18 novembre 2015, la Commission européenne a présenté une proposition de directive modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. Cette révision de la directive de 1991 constitue une priorité pour le Gouvernement, portée par le ministre de l'intérieur depuis plusieurs mois, pour renforcer la protection des citoyens européens face à la menace terroriste et face au crime organisé. La France a ainsi été à l'initiative de plusieurs des avancées du texte qui a fait l'objet d'un accord politique au Conseil de l'Union européenne le 10 juin dernier, en particulier sur l'encadrement renforcé des transactions d'armes sur Internet, l'harmonisation du marquage des armes à feu, l'élargissement du champ de la directive aux collectionneurs, l'interdiction des armes semi-automatiques les plus dangereuses, ou encore la possibilité de créer une plateforme européenne automatisée d'échanges d'informations sur les transferts intra-communautaires. De plus, le règlement mettant en place des normes européennes strictes sur la neutralisation des armes à feu, adopté en décembre dernier, est entré en vigueur. Le Gouvernement français a valorisé au cours des discussions l'exemplarité de la réglementation française, qui concilie de manière équilibrée les impératifs de sécurité publique et les pratiques légales d'utilisation des armes à feu, en particulier la chasse et le tir sportif. La recherche de cet équilibre continuera d'animer l'action du Gouvernement en matière de contrôle des armes. L'accord politique du 10 juin constitue une première étape pour l'adoption du texte, qui devra ensuite être examiné et voté par le Parlement européen. Le ministre de l'intérieur restera attentif à la suite des travaux jusqu'à l'adoption définitive de la directive.
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