Guy Bailliart
Question N° 92083 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 22 décembre 2015
M. Guy Bailliart attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le manque de reconnaissance des conducteurs travaillant aux urgences et faisant des missions régulières en service mobile d'urgence et réanimation (SMUR) avec un véhicule léger mobile. En effet, ceux-ci ne peuvent bénéficier d'une nouvelle bonification indiciaire puisque la réglementation en vigueur autorise seulement les ambulanciers permanents dans un SAMU ou un SMUR à pouvoir bénéficier de cette reconnaissance. Pourtant, force est de constater qu'ils sont un maillon essentiel dans la chaîne de soin en France. C'est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement réfléchit à une modification de la législation pour qu'elle puisse englober les conducteurs travaillant aux urgences et effectuant les mêmes missions que les ambulanciers permanents d'un SAMU ou d'un SMUR.
Réponse émise le 14 mars 2017
Le décret no 92-112 modifié du 3 février 1992 attribue effectivement 20 points d'indices majorés au titre de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au profit des conducteurs ambulanciers affectés, à titre permanent, à la conduite de véhicules d'intervention d'unités mobiles hospitalières. L'article 27 de la loi no 91-73 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales crée la NBI qui est attribuée aux fonctionnaires occupant des emplois présentant une responsabilité ou une technicité particulières. C'est donc le sens du décret no 92-112 précité qui a attribué des points d'indices majorés aux conducteurs ambulanciers et ce en lien avec les responsabilités particulières de leur corps. Sans méconnaître l'action menée par l'ensemble des conducteurs affectés aux services d'urgence, il s'agit d'une reconnaissance des spécificités de ces agents de la fonction publique hospitalière.
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