Sophie Dion
Question N° 92109 au Ministère de la justice
Question soumise le 22 décembre 2015
Mme Sophie Dion attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en place de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière prévue par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. La création de cette commission qui figure à l'article 13-5 de la loi du 2 janvier 1970 a vocation à sanctionner tout manquement aux lois ou règlements et aux obligations fixées par le code de déontologie ou toute négligence grave commis par un professionnel de la transaction, de la gestion immobilière ou un syndic de copropriété. L'article 13-6 de la loi de 1970 précise que les modalités de fonctionnement, de désignation des membres, de saisine et d'organisation de la commission doivent être fixées par un décret en Conseil d'État. Or, près de 2 ans après la publication de la loi, ce décret n'a pas été publié. Elle lui demande dans quel délai le Gouvernement entend rendre opérationnelle cette commission dont l'objectif est d'instaurer plus de transparence et d'améliorer les relations entre les particuliers et les professionnels des métiers de la transaction et de la gestion immobilière. Elle lui demande également si la commission comprendra un représentant de l'Association des responsables de copropriété (ARC), association œuvrant à l'amélioration du fonctionnement des copropriétés depuis 1987.
Réponse émise le 3 mai 2016
L'article 13-5 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, créé par la loi no 2014-366 du 24 mars 2014, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, prévoit la création d'une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. Un décret en Conseil d'Etat doit fixer les modalités de fonctionnement, de désignation des membres, de saisine et d'organisation de la commission. A l'occasion de la rédaction du projet de décret d'application, les services ministériels concernés sont convenus de proposer au Parlement un amendement aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970, précitées, afin de donner à la commission les moyens de son fonctionnement et de garantir l'effectivité des poursuites disciplinaires qui seront engagées devant elle. Le projet de loi Egalité et Citoyenneté qui a été présenté au Conseil des ministres du 13 avril dernier, permettra de prendre des dispositions en ce sens. Le décret d'application pourra être adopté très rapidement après l'entrée en vigueur des modifications envisagées de la loi du 2 janvier 1970. Les questions relatives à la composition des entités concernées seront évoquées à cette occasion.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.