Pouria Amirshahi
Question N° 92132 au Ministère des affaires étrangères
Question soumise le 22 décembre 2015
M. Pouria Amirshahi attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation très préoccupante de Lydienne Yen Eyoum, avocate franco-camerounaise, qui est détenue dans des conditions particulièrement difficiles à la prison de Konguendi de Yaoundé depuis le 11 janvier 2010 et condamnée à 25 ans de prison pour des faits de détournement de fonds publics dont elle conteste fermement être l'auteur. En avril 2015, le groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire reconnaissait, dans un avis rendu public, que « l'arrestation et la privation de liberté de Mme Lydienne Yen-Eyoum sont arbitraires », notamment dans la mesure « où il n'y a pas eu notification des motifs de l'arrestation ». Lors d'une rencontre au Cameroun en juillet 2015, le président du Cameroun Paul Biya s'est engagé auprès du Président de la République française François Hollande à « faire quelque chose de bon cœur ». Six mois se sont écoulés depuis cet engagement formel et Lydienne Yen Eyoum est toujours détenue. C'est pourquoi il lui demande quelles démarches sont actuellement engagées par le ministère des affaires étrangères au sujet de la situation de Madame Lydienne Yen Eyoum.
Réponse émise le 19 avril 2016
La situation de Mme Lydienne Yen Eyoum, franco-camerounaise détenue au Cameroun depuis le 11 janvier 2010 pour détournement de fonds publics, fait l'objet d'une attention particulière des autorités françaises. Compte tenu du principe de non-ingérence dans les affaires intérieures d'un Etat étranger, la France ne peut intervenir dans le cours de la justice camerounaise. Le cas de Mme Eyoum mobilise cependant les plus hautes autorités politiques ; il a été abordé par les deux chefs d'Etat lors de la dernière visite d'Etat du Président de la République à Yaoundé. Mme Lydienne Yen Eyoum a adressé le 17 octobre 2015 une demande de grâce au Président Biya. Dans l'attente de l'examen de cette requête, les autorités françaises continuent à suivre la situation de notre compatriote, en liaison avec sa famille et ses conseils, et dans le respect de l'indépendance de la justice et dans celui de la neutralité qui s'impose au traitement des affaires judiciaires impliquant des ressortissants français à l'étranger. Comme tout citoyen français détenu à l'étranger, Mme Lydienne Yen Eyoum bénéficie de la protection consulaire, assurée par les services de l'ambassade de France au Cameroun. A ce titre, elle reçoit régulièrement la visite de représentants consulaires qui s'assurent de ses conditions de détention et de son état de santé.
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