Gwenegan Bui
Question N° 92135 au Ministère de l'économie (retirée)

Question soumise le 22 décembre 2015

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M. Gwenegan Bui appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'application au droit français des seuils européens en matière de publication d'annonces de marchés publics dans la presse. En effet, la suppression des seuils actuellement appliqués en France, au-dessus desquels les acteurs publics sont tenus d'annoncer leurs offres de marché dans la presse, occasionnerait pour la presse française des pertes de revenus très importantes. Au-delà de l'aspect financier, cette adaptation aux seuils européens, qui est bien plus élevée que les seuils français, inquiète concernant la transparence des marchés publics et l'information au plus grand nombre des projets publics. En effet, le seuil français rendant actuellement obligatoire la publication d'une annonce de marché public est de 90 000 euros quand le seuil européen est de 207 000 euros pour les marchés de fournitures et services et de 5 186 000 euros pour les marchés de travaux passés par les collectivités locales. Alors que 38 % des entreprises recherchant des marchés publics exercent ces recherches au travers de la presse écrite, qui est complétée par la publicité électronique, il lui demande d'apporter des éclairages relatifs aux mesures prises par votre ministère afin d'éviter des conséquences inquiétantes pour les ressources financières de la presse française.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)