Gérard Cherpion
Question N° 92150 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 22 décembre 2015
M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires anciens militaires, bénéficiant d'une pension afférente au grade supérieur (PAGS). L'administration fiscale, à travers la direction générale des finances publiques (DGFIP), a en effet indiqué que l'activité de sapeur-pompier volontaire est à considérer comme une reprise d'activité dans un organisme public. Ainsi un militaire retraité qui reprendrait une activité de sapeur-pompier volontaire verrait sa PAGS annulée et remplacée par une pension militaire de droit commun. Cette décision est pourtant en contradiction avec la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 et son article 3. Plus grave, cette décision peut limiter les anciens militaires à prendre une activité de pompier-volontaire et ainsi laisser passer des personnes volontaires, motivées, et compétentes. En tant que ministre de tutelle, il est important de faire valoir la défense des pompiers-volontaires. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si les militaires retraités bénéficiant de la PAGS pourront s'investir pour l'intérêt général comme sapeur-pompier volontaire sans perte de leurs droits.
Réponse émise le 18 octobre 2016
Les anciens militaires bénéficiaires d'une Pension Afférente au Grade Supérieur (PAGS) sont soumis aux dispositions duIII de l'article 36 de la loi no 2013-1168 du 18 décembre 2013, relative à la programmation militaire pour les années 2014-2019, portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale et aux dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite. Sur le fondement des dispositions de l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le service des retraites de l'État, qui dépend du ministère des finances, s'oppose au cumul d'une PAGS avec un engagement de sapeur-pompier volontaire. Par ailleurs, l'article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure prévoit que toute personne peut s'engager comme sapeur-pompier volontaire quelle que soit son activité professionnelle. Des travaux interministériels sont en cours entre le ministère des finances et le ministère de l'intérieur pour préciser l'articulation de ces différentes dispositions.
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