Frédéric Barbier
Question N° 9217 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 6 novembre 2012
M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le niveau des retraites agricoles. Le vote de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 a lancé la création d'un régime complémentaire obligatoire pour les salariés non agricoles. Cette loi était l'aboutissement d'une politique volontariste du gouvernement Jospin en faveur de la revalorisation des retraites agricoles et la mise en place d'un plan quinquennal. Cette question a été ignorée par les gouvernements qui ont suivi. Aujourd'hui, le montant minimum de la retraite agricole est de 672 euros et celui du conjoint ou d'un aide familial est de 534 euros, bien inférieurs aux 954 euros nets mensuels du seuil de pauvreté. De plus, le taux d'évolution annuel des retraites ne couvre pas l'augmentation du coût de la vie. Le Président de la République conscient de ces difficultés s'était résolument prononcé en faveur de la mise en place d'un plan quinquennal pour les retraites agricoles. Il s'était d'ailleurs déclaré prêt à porter à 75 % du SMIC le montant des retraites des carrières complètes des chefs d'exploitation, à accorder au conjoint survivant la réversion de la retraite complémentaire obligatoire, à accorder le bénéfice de la retraite proportionnelle aux périodes de longues maladies ou d'infirmité grave, ou encore à étendre la retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux. Ces mesures étant particulièrement attendues et espérées par les retraités agricoles il lui demande de lui indiquer sous quel délai et à quel rythme le Gouvernement entend engager la revalorisation des retraites agricoles.
Réponse émise le 4 décembre 2012
Une politique volontariste de revalorisation des pensions a été menée depuis 1994 par les Gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles mené entre 1997 et 2002 qu'a été votée la loi du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles. Cette loi a constitué une avancée sociale fondamentale pour le monde agricole. Les avancées de ces dernières années restent insuffisantes et l'amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes est une préoccupation du Gouvernement, conformément aux engagements du Président de la République. En effet, dans un courrier du 17 avril 2012 adressé aux différentes organisations professionnelles agricoles, le Chef de l'Etat a pris un certain nombre d'engagements de campagne visant à « remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles ». Ce plan sera élaboré en cohérence avec le débat national sur les retraites annoncé au terme de la conférence sociale de juillet 2012. Sa mise en oeuvre devra ainsi articuler l'objectif de justice sociale à l'exigence de responsabilité financière, dans une approche globale et cohérente avec la réforme générale des retraites qui sera menée en 2013. C'est dans ce cadre que seront étudiées les conditions de l'extension du régime de RCO des non salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux déjà retraités. En outre, une réflexion sera menée sur les conditions de financement du régime qui permettraient de respecter l'objectif, fixé par la loi du 4 mars 2002 précitée, d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, égal à 75 % du salaire minimum de croissance net après une carrière complète de chef d'exploitation. Par ailleurs, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 comporte une mesure qui permettra aux non salariés agricoles ayant interrompu leur activité pour cause de maladie ou d'infirmité graves d'obtenir gratuitement la validation des périodes concernées au titre de la retraite proportionnelle. Enfin, deux mesures favorables aux conjoints survivants seront discutées pour mise en oeuvre dans le cadre de la future loi portant réforme des retraites, prévue pour 2013. La première de ces mesures prévoit de reverser les points de RCO attribués à titre gratuit aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole décédés avant la liquidation de leurs droits à pension. La seconde prévoit d'autoriser les personnes bénéficiaires du dispositif de droits combinés, majoritairement des femmes qui reprennent l'exploitation de leur conjoint décédé en activité, à cumuler leurs droits propres aux droits acquis par leurs conjoints au titre de la RCO.
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