François-Michel Lambert
Question N° 92171 au Ministère des solidarités
Question soumise le 22 décembre 2015
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M. François-Michel Lambert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le régime de retraite des mineurs. Par décret (n° 2002-800 du 3 mai 2002), Mme Guigou a attribué une augmentation différenciée des pensions de 0,5 % à 14 % aux mineurs partis en retraite entre 1987 et 2000, mais aucune mesure n'a été prise concernant les mineurs retraités avant 1987. Ceux-là représentaient pourtant 80 % des retraités du régime minier de l'époque. L'injustice qui résultait de l'écart entre les pensions de retraites du régime général et les pensions de retraite du régime minier n'avait été que partiellement réparée. Par décret (n° 2011-1034 du 30 août 2011), M. Bertrand, ministre du travail, a accordé une revalorisation des pensions aux mineurs, allant jusqu'à 5 % pour les mineurs partis avant 1987 (article 81 du décret). Cette mesure avait pour but de remédier à l'inégalité qui touchait les anciens mineurs les plus âgés. Néanmoins, l'effort de revalorisation a été enrayé par un arrêt du Conseil d'État datant du 27 novembre 2013, qui annule les dispositions prises par l'article 81 du décret. Il demande si le Gouvernement est prêt à réamorcer le processus de revalorisation des pensions de retraite minières entamé en 2012, qui se voulait correctif d'une injustice qui perdure.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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