Carole Delga
Question N° 92178 au Ministère du travail
Question soumise le 22 décembre 2015
Mme Carole Delga alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés d'orientation professionnelle des femmes en situation de congé parental. De nombreuses femmes émettent le souhait de reprendre une activité avant le terme de leur congé parental. Toutefois, les règles de Pôle emploi leur interdisent de bénéficier d'un rendez-vous auprès de conseiller(e)s de l'organisme, la situation de congé parental ne permettant pas l'inscription à Pôle emploi. S'il est vrai que ces personnes ne sont pas « immédiatement disponibles », un tel rendez-vous leur permettrait pourtant d'enclencher un parcours de reprise d'activité et de disposer d'informations nécessaires pour la réussite de leur projet professionnel. L'alternative, qui consisterait à sortir prématurément de leur congé parental pour pouvoir obtenir un rendez-vous auprès de Pôle emploi, placerait ces personnes en situation de fragilité du fait de la perte de leur statut, ledit rendez-vous ne constituant par ailleurs en rien une garantie de retour à l'emploi. Ces personnes en congé parental se retrouvent ainsi retenues dans un parcours d'insécurité professionnelle, devant attendre la fin de leur congé pour débuter leur recherche d'emploi. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend trouver une solution satisfaisante qui mette un terme à cette impasse juridique qui précarise les femmes, décourage la reprise d'activité et maintient ces personnes éloignées de l'emploi.
Réponse émise le 21 juin 2016
Il convient de préciser que les femmes qui bénéficient d'un congé parental d'éducation au sens de l'article L. 1225-47 du code du travail sont dans l'emploi et ne requièrent pas un accompagnement par Pôle emploi. En effet, elles demeurent salariées pendant la durée de leur congé parental d'éducation, leur contrat de travail étant suspendu pendant cette période. En revanche, la question concerne la situation des femmes qui n'exercent plus d'activité professionnelle au moment de leur maternité et qui souhaitent bénéficier de la prestation partagée d'éducation de l'enfant versée par les organismes débiteurs de prestations familiales qui a remplacé pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2015 le complément de libre choix d'activité. En effet, ainsi que différents rapports l'ont souligné, dont celui adopté par le Haut Conseil de la Famille le 11 février 2010, il convient de consacrer une attention particulière à ce public qui est le plus éloigné de l'emploi en lui apportant des réponses adaptées à ses besoins. C'est pourquoi une convention a été conclue entre l'Etat, Pôle emploi et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), le 11 avril 2014. Elle a pour objet de préciser les engagements de ces derniers en faveur du retour à l'emploi des allocataires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant ou du complément de libre choix d'activité et qui n'ont pas d'activité professionnelle. Ainsi, conformément à l'article L. 531-4-1 du code de la sécurité sociale, cette convention permet de proposer aux bénéficiaires, évalués à un peu plus de 61 000 personnes en volume annuel, un accompagnement au retour à l'emploi avant la fin de leurs droits. Pour ce faire, la CNAF s'engage à informer les allocataires qui pourraient bénéficier d'un accompagnement par Pôle emploi de cette possibilité, au plus tard un an avant l'échéance de leurs droits à la prestation partagée d'éducation de l'enfant ou au complément de libre choix d'activité. Les bénéficiaires intéressées peuvent ensuite être inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi et accéder à l'ensemble de l'offre de service de Pôle emploi. Elles bénéficient à ce titre d'un accompagnement personnalisé et adapté à leur besoin permettant de répondre aux différentes difficultés qu'elles peuvent rencontrer.
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