Olivier Dussopt
Question N° 922 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 17 juillet 2012
M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le retard de parution du décret d'application concernant la coordination des différents régimes en matière d'assurance invalidité et de ses conséquences financières pour les personnes concernées. En effet, l'article 94 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, qui modifie l'article 172-1 du code de la sécurité sociale, prévoit la mise en place du principe de coordination entre les différents régimes pour procéder au calcul des pensions d'invalidité dans le cas où une personne relèverait successivement de plusieurs régimes. Cette coordination doit permettre de tenir compte de l'ensemble de la carrière, tous régimes confondus. À ce titre, le Conseil d'État devait prendre un décret afin d'établir les modalités de ce dispositif de coordination. Cependant, il semblerait que des contraintes techniques rendent la mise en oeuvre de ce projet délicate. Or les personnes concernées sont toujours dans l'attente de la parution de ce décret. En effet, les personnes relevant successivement de plusieurs régimes ne peuvent, actuellement, cumuler leurs pensions et voient, par conséquent, le montant de leur pension d'invalidité minorée. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend prendre pour favoriser la parution de ce décret et ainsi permettre aux personnes concernées de bénéficier de cette coordination dans le cadre du calcul de leur pension.
Réponse émise le 16 octobre 2012
Jusqu'à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, il n'existait pas, pour les personnes ayant successivement relevé de plusieurs régimes, de coordination entre ces régimes pour le calcul du droit à pension d'invalidité de l'assuré. Cette situation pouvait entraîner la liquidation de pensions très modestes, pour les assurés nouvellement affiliés à un régime, puisqu'il n'était pas tenu compte des années cotisées dans un ou plusieurs autres régimes. C'est pourquoi l'article 94 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2011 a posé le principe d'une coordination entre les régimes d'invalidité pour le calcul de la pension servie à un assuré qui a relevé, au cours de sa carrière, de plusieurs régimes de sécurité sociale. Cette coordination s'applique aux régimes calculant les pensions d'invalidité comme une fraction d'un revenu annuel moyen correspondant aux dix années civiles d'assurance les plus avantageuses (ce qui est le cas aujourd'hui du régime général, du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants). Un décret en conseil d'Etat doit fixer les conditions dans lesquelles sont calculés ces droits à pension. Ce décret n'a pas été pris par le précédent gouvernement. L'actuel gouvernement est pleinement conscient des conséquences que cette situation entraîne pour certains invalides et va s'employer à lever les difficultés techniques pour une publication de ce décret dans les meilleurs délais.
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