Noël Mamère
Question N° 92206 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 29 décembre 2015
M. Noël Mamère alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés budgétaires que rencontreront les groupements de défense sanitaire (GDS) induites par l'application de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Il lui rappelle que ces structures, reconnues comme organismes à vocation sanitaire, ont été créées pour accompagner l'État dans la conduite des prophylaxies réglementées au niveau des élevages bovins et ovins français. Les GDS mènent également des actions de surveillance, de présentation et de lutte contre des maladies non réglementées, mais d'intérêt économique majeur pour les éleveurs, permettant le maintien d'un élevage dynamique et garantissant une production de qualité. Les GDS rassemblent aujourd'hui plus de 95 % des éleveurs de bovins et plus de 70 % des éleveurs de caprins ou ovins. À compter du 1er janvier 2016, l'application de la loi NOTRe conduira les départements, collectivités territoriales représentant la principale source de financement de ces structures, à abandonner leur soutien financier aux GDS. La suppression de financement risque de porter un coup d'arrêt à la poursuite des programmes sanitaires professionnels menés par les GDS tout en provoquant une augmentation du coût de la politique sanitaire française pour les collectivités. Aussi il lui demande de bien vouloir prendre des mesures assurant le maintien de l'aide des départements aux GDS.
Réponse émise le 24 mai 2016
La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, introduit dans ses dispositions une modification des compétences des conseils départementaux. A partir du 31 décembre 2015, les conditions de participation financière des conseils départementaux seraient susceptibles de remettre en cause le financement des groupements de défense sanitaire (GDS) départementaux. Les GDS ont un rôle dans le dispositif sanitaire français. Leurs fédérations régionales sont reconnues en tant qu'organismes à vocation sanitaire (OVS) conformément aux dispositions de l'article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime. Les GDS concourent en outre à la prévention des maladies non réglementées par la mise en œuvre de programmes sanitaires professionnels. Une analyse juridique de l'impact de ces dispositions législatives indique qu'il est possible de recourir aux mesures transitoires pour 2016, permettant la continuité des financements des actions conduites par les GDS par les conseils départementaux. Durant cette période transitoire, des travaux devront être engagés entre les fédérations régionales des GDS et les conseils régionaux nouvellement installés, afin de pérenniser les financements accordés par les collectivités territoriales.
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