Gilles Bourdouleix
Question N° 92208 au Ministère de l’environnement
Question soumise le 29 décembre 2015
M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les différentes taxes payées par les consommateurs d'électricité. Une facture de consommation électrique comprend trois taxes principales : la contribution tarifaire d'acheminement (CTA), les taxes sur la consommation finale d'électricité (TCFE) et la contribution au service public de l'électricité (CSPE). Une taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % est appliquée sur la CTA et l'abonnement, et une TVA de 20 % sur la TCFE et la CSPE. Ce mécanisme me paraît tout à fait insensé car il fait payer à l'usager une taxe sur chacune de ces taxes. Concernant la CSPE, elle avait à l'origine un objectif de solidarité avec notamment un soutien à la péréquation financière pour les zones non interconnectées, voire une participation au fonds de solidarité logement. Or la CSPE tend à devenir depuis quelques années l'ultime recette pour financer les nouveaux besoins du secteur électrique comme le tarif de première nécessité (TPN) créé en 2000 et appliqué depuis janvier 2005 pour un coût estimé à 350 millions d'euros par an, les centrales de cogénération en 2014 pour 460,1 millions, les primes à verser aux opérateurs d'effacement, les frais fixes de la future centrale au gaz bretonne, les compteurs Linky en cours d'installation dans tout le pays. Pourtant, ces dispositions en faveur de l'équilibre du réseau électrique devraient relever de la taxe sur l'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) puisque cet équilibre est à charge de RTE. S'ajoute aussi à la CSPE la prise en compte des surcoûts dus à l'obligation d'achat (OA) par les fournisseurs d'électricité des énergies renouvelables (EnR) ou de récupération, dont la cogénération. Et selon la commission de régulation de l'électricité (CRE), qui a fait passer le taux de MWh de 9,75 en 2012 à 16,5 en 2015, on peut estimer à 7 milliards d'euros le montant des charges prévisionnelles de service public de l'électricité au titre de l'année 2016. Ce montant de charges devrait doubler d'ici 2025. Aujourd'hui, les consommateurs supportent la CSPE dont la destination de ses fonds est plus que contestable. Il pense aux familles, mais également aux entreprises électro-intensives qui ne disposent d'aucune autre alternative et ne peuvent plus percevoir d'aides suite à la directive de 2004 de la Commission européenne. Il souhaite savoir quelles sont les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin de clarifier, simplifier, réduire et optimiser ces taxes et leur destination, l'électricité étant une énergie plus taxée que d'autres pourtant plus polluantes.
Réponse émise le 4 octobre 2016
Les taxes et contributions applicables sur les factures d'électricité sont au nombre de trois : la contribution aux charges de service public de l'électricité (CSPE), la contribution tarifaire d'acheminement (CTA), qui finance une partie des droits spécifiques relatifs à l'assurance vieillesse des personnels des entreprises de réseau de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel, et les taxes sur la consommation finale d'électricité (TCFE) prélevées au bénéfice des collectivités territoriales. La CSPE a été créée en 2003 pour financer des missions de service public comme le développement des énergies renouvelables électriques, la péréquation tarifaire avec les zones non-interconnectées (ZNI), les dispositifs sociaux pour les ménages en situation de précarité, et le soutien à la cogénération. Elle a fait l'objet d'une réforme en profondeur dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2015. Depuis cette année, les charges de service public sont inscrites au budget de l'État, ce qui permettra de renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement et la transparence sur les charges. Ces charges font l'objet d'une surveillance attentive, afin de maîtriser leur évolution. Ainsi, le nouveau cadre de soutien aux énergies renouvelables, qui rend la procédure d'appel d'offres plus systématique, permettra d'atteindre les objectifs de développement des énergies renouvelables à un coût maîtrisé. Il convient de préciser que les compteurs Linky ne seront pas financés par la CSPE, mais par la taxe sur l'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE), et que la prime aux opérateurs d'effacement a été supprimée. Enfin, s'agissant de la centrale de Landivisiau, c'est en application de l'article L. 311-10 et L. 121-7 du code de l'énergie que la prime annuelle due à l'opérateur sera supportée par la CSPE. Par ailleurs, le Gouvernement s'est engagé à ce que la fiscalité électrique n'évolue pas en 2017. La CSPE sera donc stabilisée à 22,50 €/MWh. En contrepartie, les autres énergies plus carbonées seront mises à contribution pour couvrir la croissance des charges de service public. Ainsi, la composante carbone des taxes intérieures sur la consommation des énergies fossiles devrait augmenter progressivement, conformément aux objectifs fixés par la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, pour atteindre 56 €/tCO2 en 2020. Cette contribution des énergies carbonées aura pour objectif de partager l'effort, et d'éviter que la totalité du coût des missions de service public, lié notamment au développement des énergies renouvelables, soit supportée par l'électricité qui, en France, est largement décarbonée.
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