Frédéric Cuvillier
Question N° 92243 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 29 décembre 2015
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur le rapport 2015 du Défenseur des droits consacré aux droits de l'enfant et plus spécifiquement sur son volet « Handicap et protection de l'enfance : des droits pour des enfants invisibles ». La Convention internationale des droits de l'enfant, dans son article 20-1, dispose en particulier que lorsqu'un enfant ne peut être laissé dans son milieu familial dans son propre intérêt, il a droit à une protection et une aide de l'État. Les enfants handicapés font l'objet de dispositions spécifiques comme l'accès aux soins ou le droit à l'éducation. Ces enfants sont particulièrement fragiles et sont souvent les oubliés des politiques publiques d'accompagnement du handicap, car ils sont peu quantifiés ou identifiés, alors qu'ils représenteraient 70 000 enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance. Les difficultés récurrentes de connaissance des profils des enfants suivis en protection de l'enfance sont aggravées en cas de handicap, portant préjudice à l'élaboration de politiques publiques réellement adaptées à leurs besoins. Face à cela, le Défenseur des droits recommande que les questionnaires transmis par la DRESS aux départements et aux ESMS dans le cadre des enquêtes annuelles et pluriannuelles soient modifiés afin de les interroger directement sur cette population au croisement des dispositifs. Il lui demande les suites qu'elle entend donner à cette proposition.
Réponse émise le 24 mai 2016
Les enquêtes réalisées par la direction de la recherche des études et évaluation et statistiques (DREES) auprès des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) le sont à un rythme quadriennal. La prochaine édition de l'enquête auprès des établissements accueillant des enfants au titre de la protection de l'enfance aura lieu en 2018 et portera sur l'année 2017. Le comité de pilotage de chacune de ces enquêtes est compétent pour décider de la modification des questionnaires. La DREES leur soumettra la proposition d'ajouter une question permettant de repérer, parmi les enfants accueillis au titre du handicap, ceux qui relèvent également de l'aide sociale à l'enfance (ASE), et, parmi les enfants accueillis au titre de la protection de l'enfance, une question sur l'existence d'une reconnaissance administrative du handicap. La DREES attire toutefois l'attention sur, d'une part, le champ de ces enquêtes, limité aux enfants pris en charge par un établissement, et, d'autre part, sur la difficulté à définir et à mesurer de façon simple (en peu de questions) l'existence d'un handicap. Par ailleurs, l'enquête annuelle de la DREES sur les enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (questionnaire adressé à l'ensemble des conseils départementaux), comprend une question sur le mode de placement des enfants accueillis à l'ASE. Il est notamment demandé le nombre d'enfants en famille d'accueil et établissement d'éducation spéciale (type institut médico-éducatif), et le nombre d'enfants accueillis exclusivement en établissement d'éducation spéciale. En complément, la DREES rajoutera, à partir de l'enquête 2017 sur la situation 2016, une question sur le nombre d'enfants accueillis à l'ASE et disposant d'une reconnaissance administrative du handicap.
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