Laurent Kalinowski
Question N° 9225 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 6 novembre 2012
M. Laurent Kalinowski attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des retraités dépendants du régime minier. Par le décret n° 2000-800 du 3 mai 2002, Mme Guigou attribue une augmentation différenciée des pensions de 0,5 % à 14 % à ceux partis entre 1987 et 2000, 17 % à ceux partis en 2001 et dans les années suivantes mais aucune mesure n'est prise pour les mineurs partis avant 1987 et qui représentent pourtant 80 % des retraités de l'époque. Cette inégalité de traitement est vécue comme une injustice par la corporation minière. Par le décret n° 2011-1034 du 30 août 2011, M. Bertrand, ministre du travail, accorde une revalorisation des pensions aux mineurs partis avant 1987 et une augmentation progressive à ceux partis avant 1995, et ce jusqu'en 2015. Cette mesure permet de réduire les inégalités mais persiste malgré tout une différence de 12 % dans les traitements des pensions minières. À l'heure actuelle, le nombre de mineurs qui seraient bénéficiaires de cette mesure est en forte diminution. À l'heure actuelle, une nouvelle revalorisation des retraites des anciens mineurs devrait être envisagée rapidement pour mettre fin à cette injustice (qui continue de toucher une population fragile et vieillissante).
Réponse émise le 12 juillet 2016
Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des retraités du régime minier ainsi qu'aux droits spécifiques des femmes et des veuves de mineurs. Le décret du 30 août 2011 a effectivement introduit un mécanisme de rattrapage progressif des pensions minières qui a bénéficié à plus de 86 000 retraités parmi les plus âgés. Il s'agit d'une mesure de solidarité qui s'ajoute aux revalorisations annuelles appliquées à l'ensemble des pensions minières en application des règles en vigueur. Elle doit conduire à ce que, en 2015, l'ensemble des pensions ayant bénéficié d'une majoration inférieure à 5 % lors de la réforme de 2002 soit porté à un niveau comparable. Ces mesures favorables successives ont permis d'aligner les règles d'évolution des pensions minières sur celles des pensions du régime général, sans remise en cause des autres avantages propres au régime minier, qu'il s'agisse de l'ouverture des droits à pension de retraite à 55 ans avec possibilité d'anticipation à 50 ans ou du maintien à 120 trimestres de la durée d'assurance requise.
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