Frédéric Cuvillier
Question N° 92261 au Ministère des finances
Question soumise le 29 décembre 2015
M. Frédéric Cuvillier interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la modification de la TASCOM comprise dans le PLFR 2015, qui supprime l'exonération pour les bâtiments construits avant 1960. Cet alourdissement de la TASCOM impacte durement les concessionnaires automobiles, alors qu'ils ne relèvent pas de la grande distribution ou de la vente au détail et que l'objet à vendre leur impose une grande surface commerciale. Il lui demande quelles les mesures il compte mettre en place pour prendre en compte la spécificité de l'activité des concessionnaires automobiles dans le calcul de cette taxe.
Réponse émise le 14 juin 2016
Les commerces de ventes d'automobiles sont, conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi no 72-657 du 13 juillet 1972, des commerces de vente au détail assujettis à la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom). Toutefois, compte tenu des contraintes spécifiques de ce type de commerce qui nécessite des surfaces particulièrement élevées, ils bénéficient d'ores et déjà d'une réfaction de 30 % du taux de la taxe qui leur est applicable. La TaSCom étant une taxe due à raison de la surface des magasins affectés à la vente au détail, il apparaît que la spécificité du négoce automobile est donc déjà prise en compte par les dispositions en vigueur. Par ailleurs, la disposition prévoyant l'assujettissement de toutes les surfaces commerciales à la TaSCom, y compris les surfaces ouvertes avant 1960, a été supprimée par le Sénat lors de l'examen en première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2015 et ne figure pas dans la loi promulguée (loi no 2015-1786 du 29 décembre 2015).
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